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Trêve hivernale

En vertu de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2017 et prendra fin le 31 mars 2018. Au cours de cette période de 5 mois de trêve hivernale, sauf exceptions, aucune expulsion ne peut être...

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