Selon un décret en date du 25 mars 2022, dans le cadre d’achats en ligne, les informations qu’un professionnel doit communiquer à un consommateur sont précisées et renforcées. Il s’agit du dernier élément de la transposition en France d’une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs. Il est entré en vigueur le 28 mai 2022.
Faire ses achats en ligne est une pratique qui s’est généralisée et de nombreux consommateurs longtemps peu enclins à consommer sur Internet ont franchi le pas. Mais alors, la prudence doit être de mise tant les pièges sont nombreux sur la toile : promotions artificiellement gonflées, faux avis de consommateurs laissés sur un produit…
Achats en ligne : 15 nouvelles obligations pour les e-commerçants
Pour limiter les arnaques et autres litiges sur Internet, 15 nouvelles obligations doivent être respectées par les e-commerçants, au lieu de 6 auparavant. Le site officiel de l’administration française détaille les principales :
- identification du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse de l’établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
- moyens garantissant au consommateur d’être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges ;
- modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ;
- modalités de traitement des réclamations ;
- garantie légale de conformité, garantie légale des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;
- garantie commerciale et le service après-vente ;
- conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci ;
- Pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables ;
- coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser ;
- coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base ;
- éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d’en obtenir une copie ;
- durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
- éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur ;
Un autre élément devient aussi obligatoire : le formulaire de rétractation
Le vendeur doit fournir au client le formulaire de rétractation dont le modèle est strictement défini et doit notamment comprendre l’adresse électronique du fournisseur ; ce qui n’était pas nécessaire auparavant.
Bon à savoir :
Les garanties doivent être clairement précisées, y compris les prix antérieurs dans les annonces de réduction. Les clauses abusives, les faux avis de consommateurs sont plus sévèrement réprimés au titre des pratiques commerciales trompeuses.
En cas de litige avec un e-commerçant, contactez une association de défense des consommateurs :
- Vous habitez en Bretagne, retrouvez toutes les permanences des associations de consommateurs bretonnes dans la rubrique Pratique
- Vous résidez en dehors de la Bretagne, retrouvez les permanences des associations de consommateurs dans votre département sur le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes).
Voir aussi la page Régler un litige
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