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Frais d’incidents bancaires : enquête sur les pratiques illégales des banques

Date de publication : 15 novembre 2023
frais d'incidents bancaires

…cet article date un peu, prudence car les informations peuvent être obsolètes

Depuis 2016, l’Union nationale des associations familiales (Unaf) milite pour un réel encadrement des frais d’incidents bancaires. À force d’accumulation, les frais d’incidents bancaires peuvent générer une spirale de mal-endettement pour les familles, notamment les plus fragiles. Malgré un encadrement des pratiques, la récente enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) apporte la preuve qu’il est nécessaire que les pouvoirs publics interviennent rapidement pour réguler ces frais, particulièrement en période d’inflation. La Mce relaie le communiqué de presse de l’Unaf.

Frais d’incidents bancaires : 22 % des banques ne respectent pas la réglementation

Une enquête de la DGCCRF constate que la réglementation en matière de frais bancaires n’est pas respectée dans 22 % des 315 établissements contrôlés. Les banques continuent de contourner la réglementation en matière de facturation de frais d’irrégularité de fonctionnement du compte bancaire et en matière de commissions d’intervention.

Les familles rencontrant des difficultés financières sont particulièrement impactées par ces pratiques qui occasionnent un dépassement des plafonds réglementaires et une spirale dans le mal-endettement. A l’issue de cette enquête, 61 établissements ont reçu des avertissements, 6 procès-verbaux pénaux ont été dressés parmi les mesures prises par la DGCCRF.

Les demandes de l’Unaf suite à l’enquête de la DGCCRF

L’Union nationale des associations familiales (Unaf) demande :

  • à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de faire respecter la réglementation encadrant le plafonnement des frais bancaires pour la clientèle fragile ;
  • aux banques de communiquer sur les critères qui varient d’une banque à l’autre et qui déterminent les plafonds de ressources éligibles à l’offre “clientèle fragile” ;
  • à la Banque de France d’harmoniser les plafonds des banques pour la prise en compte de la fragilité financière et de les augmenter pour tenir compte de l’inflation qui grève le poids des dépenses contraintes des familles ;
  • à la DGCCRF de rendre public le nom des banques qui ne respectent pas la loi ;
  • au Législateur et à la Banque de France de prendre de nouvelles mesures pour que le plafonnement des frais bancaires concerne tous les consommateurs. En effet, les critères de détection de la fragilité financière du détenteur du compte sont actuellement liés au niveau des revenus de la personne sans prise en compte de ses charges familiales, ce qui exclut de facto une majorité de consommateurs du plafonnement des frais bancaires.

Pour l’Unaf, les familles en difficultés financières et plus largement les consommateurs, ne doivent pas, surtout en période d’inflation, financer le chiffre d’affaires des banques de détail en raison du non-plafonnement des frais bancaires. L’Unaf relaiera ses propositions auprès des autorités compétentes et au sein des représentations qu’elle assure à l’Observatoire de l’inclusion bancaire et au Comité consultatif du secteur financier.

Télécharger le communiqué de presse de l’UNAF

Frais d’incidents bancaires : un plafonnement pour les clients fragiles

offre-bancaire-specifique

La banque apprécie la situation de fragilité financière à partir de différents critères :

  • l’existence de 5 irrégularités de fonctionnement et incidents de paiement au cours d’un même mois ;
  • ou dès lors que votre dossier de surendettement est accepté et en cours de traitement,
  • ou si vous êtes inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

Un client identifié comme étant en situation de fragilité bancaire verra ses frais d’incidents bancaires de toutes natures plafonnés à 25 € pendant 3 mois au lieu d’une durée inférieure et variable selon les établissements bancaires. Ce plafond peut être ramené à 20 € par mois et 200 € par an, en cas d’incidents bancaires de toutes natures, si le client est éligible à l’offre spécifique “client fragile ” de sa banque.

Vous souhaitez connaître vos droits en cas de situation de fragilité bancaire

Sachez que toutes les banques ont l’obligation de proposer l’offre bancaire spécifique aux personnes se trouvant dans une situation de fragilité bancaire. Elles la proposent systématiquement par écrit et c’est à chaque personne d’effectuer la démarche de souscription.

Pour plus d’informations ou en cas de difficultés pour bénéficier de cette offre bancaire spécifique, les associations de défense des consommateurs peuvent vous aider dans vos démarches lors de leurs permanences d’accès aux droits :

  • Vous habitez en Bretagne, retrouvez toutes les permanences des associations de consommateurs bretonnes dans la rubrique Pratique 
  • Vous résidez en dehors de la Bretagne, retrouvez les permanences des associations de consommateurs dans votre département sur le site de la DGCCRF.

Pour en savoir plus

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