Voir toutes les dernières actualités

Contrats en ligne : résilier en quelques clics !

Date de publication : 4 août 2023
contrats en ligne

…cet article date un peu, prudence car les informations peuvent être obsolètes

Les contrats en ligne : depuis le 1er juin 2023, les contrats conclus ou pouvant être conclus en ligne, peuvent également être résiliés en ligne, en quelques clics. L’objectif de cette nouvelle disposition : faciliter les démarches et permettre aux consommateurs de s’orienter vers des contrats plus avantageux.

Quels sont les contrats en ligne concernés ?

Depuis le 1er juin 2023, les contrats d’assurance pouvant être conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés par le consommateur en 3 clics. 

Cette disposition s’applique pour les contrats d’assurance à venir et pour les contrats en cours.

La résiliation en 3 clics s’étend également à d’autres services

Cette nouvelle disposition concerne aussi les contrats d’abonnement à reconduction tacite, à durée indéterminée. Elle s’applique à tous les contrats en cours ou à venir, qu’ils aient été souscrits en ligne ou signés sur papier : fournisseurs d’énergie, salles de sport, contrats de téléphonie ou d’accès à internet, de services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture, de plateforme de jeux vidéos…

Bon à savoir

Si la résiliation de votre contrat nécessite un préavis, une indemnité de rupture en cas de résiliation anticipée ou toute autre conséquence, cela sera également le cas en cas de résiliation des contrats en ligne.

Relisez votre contrat pour en connaître les modalités de résiliation

Résiliation des contrats en ligne, comment ça marche ?

Le consommateur doit pouvoir cliquer sur la fonctionnalité « résilier votre contrat ». Celle-ci doit être lisible et facilement accessible. Toute autre formule utilisée doit être dénuée d’ambiguïté.

Afin d’identifier le contrat à résilier, des informations sont à transmettre, ou à confirmer si les informations sont pré-enregistrées :

  • les nom et prénom du consommateur ;
  • l’adresse électronique ou à défaut l’adresse postale du consommateur (permettant au professionnel de confirmer la réception de la notification de la résiliation) ;
  • les références utilisées pour identifier le titulaire et le contrat concerné (numéro de client ou de contrat) ;
  • la date de résiliation souhaitée, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.

Après avoir terminé cette première étape, le consommateur accède à une page récapitulative de sa résiliation. Celle-ci lui permet de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.

Enfin, le consommateur notifie la résiliation du contrat en cliquant sur la fonctionnalité lisible nommée « notification de la résiliation ».

Bon à savoir

le consommateur n’est pas obligé de créer un espace personnel pour pouvoir résilier son contrat.

Obligations du professionnel

Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité doit être nommée « résilier votre contrat ».

Une fois qu’il reçoit la notification de résiliation, le professionnel doit en informer le consommateur. Il lui indique ensuite, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.

Quelles sont les conditions de résiliation ?

contrats en ligne _cadenas clauses abusives

Les conditions de résiliation des contrats en ligne restent les mêmes sur internet que par écrit. Si le contrat prévoyait un délai de préavis précis, celui-ci reste valable et la résiliation n’interviendra qu’à l’échéance de celui-ci.

De même, dans le cas où le contrat prévoirait une période d’engagement minimale, la résiliation n’est pas possible avant la fin de cette période, sauf si la loi ou le contrat permet, généralement sous certaines conditions (par exemple le paiement d’une indemnité de rupture), une résiliation anticipée.

Vous pouvez résilier votre contrat d’abonnement en quelques clics – fiche pratique de l’INC Institut national de la consommation du 20 juin 2023.

Vous avez des difficultés pour résilier des contrats en ligne ?

En cas de litige, les associations de défense des consommateurs peuvent vous aider :

Pour aller plus loin

Voir aussi les pages S’informer et agir 

Cela pourrait aussi vous intéresser :

La CLCV de Rennes recrute un(e) chargé(e) de mission

La CLCV de Rennes recrute un(e) chargé(e) de mission

L'association Consommation, Logement et Cadre de Vie - Clcv de Rennes recrute un(e) chargé(e) de mission du logement social. Le poste est à pourvoir début juin 2024. Missions du ou de la chargé(e) de mission à la CLCV de Rennes Le ou la chargé(e) de mission du...

lire plus
La Mce fête ses 40 ans en avril 2024 !

La Mce fête ses 40 ans en avril 2024 !

Du 15 au 20 avril, la Mce célèbre ses 40 ans ! Installée dans le paysage rennais depuis 1983, la Maison de la consommation et de l’environnement est ouverte à qui veut agir au quotidien pour son environnement, sa santé, son alimentation et faire valoir ses droits en...

lire plus