À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales sera interdit, sauf dans certains cas. En effet, Une nouvelle loi, promulguée le 30 juin 2025, impose un ensemble de mesures drastiques en vue de protéger les consommateurs contre des sollicitations par téléphone non souhaitées. Ces nouvelles règles d’interdiction du démarchage téléphonique devraient, sans certitude absolue, contribuer à limiter les fraudes financières et psychologiques. La MCE (Maison de la consommation et de l’environnement) vous en expose les grandes lignes.
Ce qui va changer en août 2026 en matière de démarchage téléphonique
Actuellement, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux est interdit uniquement pour les professionnels de quelques secteurs d’activité (rénovation énergétique, adaptation des logements au handicap et à la vieillesse).
A compter du 11 août, le démarchage téléphonique sera strictement interdit pour les entreprises de tous les secteurs d’activité sauf celles liées aux prospections à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines.
Cependant, deux exceptions seront à prendre en compte : une entreprise pourra uniquement vous contacter par téléphone pour du démarchage si :
- L’appel concerne un contrat que vous avez déjà conclu avec l’entreprise. Elle pourra, par exemple, vous proposer des produits ou des services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service qui vous est fourni ou les performances de celui-ci.
- L’entreprise concernée aura au préalable obtenu votre accord à être sollicité téléphoniquement pour des prospections commerciales. Votre consentement devra avoir été exprimé de manière « libre » et « éclairée », et « par un acte positif clair » ; vous pourrez par ailleurs à tout moment décider de retirer votre accord à être sollicité et ainsi interdire à une entreprise de vous contacter à nouveau pour du démarchage commercial.
Bon à savoir
Les entreprises devront, lorsqu’elles vous téléphonent, respecter les jours et horaires d’autorisation du démarchage téléphonique. Actuellement, le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h ; et interdit les samedis, dimanches, et jours fériés.
Sachez qu’une entreprise ne peut déroger à ces obligations uniquement si vous avez explicitement consenti à être appelé à une date et à un horaire se trouvant en dehors des périodes d’autorisation du démarchage téléphonique ; la date et l’horaire doivent vous avoir été indiqués précisément.
En cas d’infraction aux nouvelles règles du démarchage téléphonique
À partir du 11 août, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités ne sera pas valable. Il appartiendra donc aux professionnels d’apporter la preuve que votre consentement a été recueilli en respectant les règles fixées (« une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable […] »). C’est pourquoi, en cas d’infraction de la part du professionnel, les associations de consommateurs peuvent aider les personnes à défendre leurs droits et à les accompagner dans leurs démarches.
Si vous subissez du démarchage téléphonique abusif, vous pouvez le faire savoir sur la plateforme Signal Conso, un service de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
À NOTER : Le démarchage téléphonique devenant interdit par défaut, le service Bloctel cessera d’exister à compter du 11 août 2026.
Pour aller plus loin :
Vous pouvez obtenir des informations ou une aide auprès d’une association de défense de consommateurs qui pourra vous informer sur vos droits et intervenir en vue d’un règlement amiable.
- Vous habitez en Bretagne ? Retrouvez les permanences d’accès aux droits physiques et téléphoniques des associations de défense de consommateurs dans l’agenda du site de la Mce
- Vous résidez dans une autre région ? Rendez-vous sur le site de la DGCCRF.
