Tous les ans, les foires et salons séduisent des milliers de visiteurs attirés par des démonstrations alléchantes et des remises commerciales soi-disant exceptionnelles. Cependant, derrière certains stands bien présentés se cachent de véritables pièges pour les consommateurs. En effet, des exposants peu scrupuleux en profitent pour pousser des consommateurs à signer des contrats pour des produits coûteux et complexes, comme des panneaux photovoltaïques, des pompes à chaleur, des cuisines, des camping-cars…
Achats sur les foires et salons : quid du droit de rétractation ?
De nombreux consommateurs pensent à tort qu’ils bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours lorsqu’ils achètent des produits ou services lors de foires et salons. Quel que soit le produit ou la prestation de service, les consommateurs qui signent un bon de commande ou un devis ne disposent pas d’un droit de rétractation sur les foires et salons.
Hormis dans les deux cas d’exception suivants où ils peuvent bénéficier de ce droit pendant 14 jours :
- Si les biens ou les prestations achetés sur les foires et salons sont financés par le biais d’un contrat de crédit affecté signé simultanément avec le bon de commande ou le devis.
- Si les consommateurs ont reçu nominativement par courrier, courriel ou SMS une invitation personnalisée de la part d’un professionnel à se rendre sur son stand de la foire ou du salon.
Une information obligatoire des consommateurs sur les foires et salons
L’article L. 224-59 du Code de la consommation précise que les professionnels présents sur les stands de foires et salons doivent informer les consommateurs de l’absence de délai de rétractation, en affichant cette information de manière visible sur un panneau dont la taille ne doit pas être inférieure au format A3 (42 cm x 29,7 cm) et la taille de caractère à celle du corps 90 (3 cm).
Les offres de contrats qui sont réalisées dans les foires et les salons doivent également mentionner l’absence de délai de rétractation dans un encadré apparent, en termes clairs et précis.
Les contrats (devis, bon de commande) sur les foires et les salons, doivent également mentionner, en en-tête et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
En cas de crédit affecté à l’achat : quelles sont les obligations d’information du professionnel ?
Pour financer votre achat, si le professionnel vous propose une offre de crédit affecté (c’est-à-dire un crédit destiné à financer exclusivement un achat précis), il doit vous informer de la possibilité de vous rétracter. Cette rétractation entraîne automatiquement la résolution du contrat de vente ou de prestation de services, objet du financement.
L’information doit apparaître dans le contrat de vente ou de prestation de services (article L. 224-62 du code de la consommation) en mentionnant, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
- l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat,
- le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de 14 jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté (…),
- en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
Le contrat que vous avez signé sera résolu de plein droit (article L. 312-52 du code de la consommation), sans indemnité uniquement si :
- vous exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre (article L. 312-19 du code de la consommation),
- vous exercez votre droit de rétractation dans les trois jours suivant l’acceptation de l’offre, uniquement dans le cas d’une demande expresse de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services,
- l’établissement de crédit n’a pas informé le vendeur de l’attribution du crédit dans les sept jours à compter de votre acceptation du contrat de crédit.
ATTENTION : le contrat ne sera pas résolu si vous payez comptant avant l’expiration des différents délais mentionnés.
Des pratiques trompeuses de certains vendeurs : promesses, pression, désinformation
Il faut savoir résister à toute offre surtout celles exigeant un achat immédiat sans recul ni comparaisons. Les associations de consommateurs font malheureusement le constat que de nombreux exposants peu scrupuleux usent de techniques de vente agressives pour inciter les consommateurs à acheter. Certains professionnels, hélas, vont trop loin et peuvent vanter des remises exceptionnelles, parfois trompeuses, lors de foires et salons.
Les consommateurs doivent se méfier des discours pressants et des réductions apparemment alléchantes. Il est conseillé de vérifier que toutes les promesses orales soient notées dans le contrat, et de bien cocher les cases liées aux modalités de paiement, notamment pour les achats à crédit.
Des exemples de discours trompeurs de vendeurs sur des foires et salons :
- « Ce tarif n’est valable qu’aujourd’hui ou à la fermeture du salon, nous réservons cette promotion aux 10 premiers clients (ou aux 100 ou 1000) ».
- « C’est le dernier produit à ce prix, après ce sera trop tard ».
- « Cette promotion est unique ».
- « Les primes énergie et crédits d’impôts sont très intéressants ».
- « Ne vous inquiétez pas, vous pourrez changer d’avis… »
- « C’est juste un devis, vous n’êtes pas engagé… »
Les foires et salons : une nécessité d’imposer un droit de rétractation
Depuis de nombreuses années, les associations de défense des consommateurs soulèvent la question de savoir pourquoi continuer de refuser ce droit de rétractation aux achats effectués dans les foires et salons français alors que 70 % des États membres de l’Union Européenne l’accordent. Une proposition de loi n° 55 qui instaure un droit de rétractation lors d’un achat supérieur à 1 000 € a été déposée le 21 octobre 2024 au Sénat et une autre similaire à l’Assemblée nationale. Affaire à suivre donc car l’adoption de ce texte au Sénat permettrait de faire un pas décisif dans la défense des consommateurs.
En cas de litige ou pour s’informer vos droits de consommateur
Vous pouvez rencontrer une association de défense des consommateurs lors de leurs permanences d’accès au droit :
▶ Vous habitez en Ille-et-Vilaine ? Retrouvez les permanences dans la rubrique Pratique.
▶ Pour les autres départements, contactez le Centre technique régional de la consommation (CTRC) de votre région.
