Permanence physique de défense des consommateurs

Permanences d’accès au droit : les associations de défense de consommateurs vous reçoivent, sans rendez-vous, dans les locaux de la Mce, pour vous aider à trouver un accord amiable en cas de litige ou, le cas échéant, à monter un dossier pour le Tribunal.

Les associations de défense des consommateurs

Elles regroupent des bénévoles au sein d’associations type loi de 1901. Elles sont indépendantes des pouvoirs publics et leurs ressources proviennent d’abord des cotisations des adhérents, de ressources propres, et éventuellement de subventions.

L’action des associations de défense des consommateurs lors d’un litige

Lors des permanences, elles peuvent traiter de tout ce qui concerne les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur et procéder :

• par la recherche d’une solution amiable au litige, tout en notant qu’en cas d’échec seuls les tribunaux civils (d’instance et de grande instance) sont compétents,
• seulement, si elles sont agréées :
  • en intervenant devant les juridictions civiles pour soutenir la demande initiale en réparation d’un consommateur lésé sans pour autant se substituer à lui,
  • en se portant partie civile s’il y a atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs,
  • en représentation de plusieurs plaignants devant les tribunaux, dans le cas d’un préjudice causé par un même professionnel,
  • en demandant au juge civil la suppression des clauses abusives dans les contrats qui sont proposés aux particuliers,
  • en demandant au tribunal civil ou pénal de faire cesser des agissements illicites ou de supprimer des clauses illicites dans un contrat ou type de contrat.

Lorsque vous vous adressez à une association de consommateurs pour traiter un dossier de litige, elle est tenue, pour des raisons de droit, de demander l’adhésion du consommateur qui se plaint, et donc une cotisation, au demeurant modique par rapport à un service de conseil payant.

Pour un simple renseignement donné par téléphone ou par Internet, ou lors d’un passage en permanence, l’association ne demande en général pas au consommateur d’adhérer et de payer.

En cas de prise en charge d’un dossier, l’adhésion à une association de consommateurs est obligatoire (art 63 de la loi du 31.12.1990).

Le lundi après-midi, c’est l’AFOC 35 (Association Force Ouvrière Consommateurs) qui vous reçoit de 14h à 17h.

Afoc – Association Force Ouvrière Consommateurs

L’Afoc réunit des femmes et des hommes qui agissent ensemble, en toute indépendance, pour la défense des consommateurs et des locataires. 5 missions : informer, conseiller, représenter, défendre, former les militants et les adhérents.

Son action s’articule autour de l’information du public par la réalisation de guides et la formation juridique des militants et adhérents. L’Afoc a mis en place des services d’assistance juridique téléphonique et de traitement amiable des litiges individuels (permanences) pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits. L’Afoc représente les intérêts des consommateurs au sein de nombreux organismes, instances et entreprises des secteurs public et privé, aux niveaux local, national et européen.

Voir aussi les autres permanences dans l’Agenda