Permanence physique de défense des consommateurs

Permanences d’accès au droit : les associations de défense de consommateurs vous reçoivent, sans rendez-vous, dans les locaux de la Mce, pour vous aider à trouver un accord amiable en cas de litige ou, le cas échéant, à monter un dossier pour le Tribunal.

Les associations de défense des consommateurs

Elles regroupent des bénévoles au sein d’associations type loi de 1901. Elles sont indépendantes des pouvoirs publics et leurs ressources proviennent d’abord des cotisations des adhérents, de ressources propres, et éventuellement de subventions.

L’action des associations de défense des consommateurs lors d’un litige

Lors des permanences, elles peuvent traiter de tout ce qui concerne les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur et procéder :

• par la recherche d’une solution amiable au litige, tout en notant qu’en cas d’échec seuls les tribunaux civils (d’instance et de grande instance) sont compétents,
• seulement, si elles sont agréées :
  • en intervenant devant les juridictions civiles pour soutenir la demande initiale en réparation d’un consommateur lésé sans pour autant se substituer à lui,
  • en se portant partie civile s’il y a atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs,
  • en représentation de plusieurs plaignants devant les tribunaux, dans le cas d’un préjudice causé par un même professionnel,
  • en demandant au juge civil la suppression des clauses abusives dans les contrats qui sont proposés aux particuliers,
  • en demandant au tribunal civil ou pénal de faire cesser des agissements illicites ou de supprimer des clauses illicites dans un contrat ou type de contrat.

Lorsque vous vous adressez à une association de consommateurs, lors de permanences, pour traiter un dossier de litige, elle est tenue, pour des raisons de droit, de demander l’adhésion du consommateur qui se plaint, et donc une cotisation, au demeurant modique par rapport à un service de conseil payant.

Pour un simple renseignement donné par téléphone ou par Internet, ou lors d’un passage en permanence, l’association ne demande en général pas au consommateur d’adhérer et de payer.

En cas de prise en charge d’un dossier, l’adhésion à une association de consommateurs est obligatoire (art 63 de la loi du 31.12.1990).

Les 1ers et 3èmes mardis du mois, l’INDECOSA CGT 35 tient une permanence de 14h30 à 16h (pas de permanence en juillet et en août)

Présentation de l’INDECOSA-CGT – Association pour l’INformation et la DEfense des COnsommateurs et des SAlariés

L’INDECOSA-CGT (Information Défense des Consommateurs Salariés) est une association loi 1901 créée par la Confédération Générale du Travail en 1979. Son principal objectif est la défense de tous les consommateurs du salarié au retraité. Elle pratique ainsi la défense individuelle et/ou collective. Reconnue et agrée par l’État comme représentative, elle participe aux principales instances de concertation où sont débattues avec les professionnels sous l’arbitrage des pouvoirs publics, les intérêts des consommateurs.

Ouverte à tous l’INDECOSA-CGT est ainsi amenée à prendre en compte les litiges soulevés par ses adhérents et le cas échéant les accompagner en justice. Elle se finance grâce aux cotisations versées par ses adhérents, par des subventions versées par l’État, la vente de sa revue bimestrielle « IN Magazine », ainsi que de diverses publications d’information et de matériels.

Association de consommateurs créée par la Cgt, l’Indécosa met en œuvre des actions collectives solidaires qui portent des valeurs sociales et environnementales : publication d’enquêtes, actions sur la transparence des prix, prise en compte des conditions de production… Elle est présente dans des instances permettant une défense et l’expression des consommateurs et locataires directement auprès des pouvoirs publics (bailleurs du département et des usagers de santé). Elle tient également des permanences d’accès aux droits.

Voir aussi les autres permanences dans l’Agenda