A chaque début d’année, des changements en matière de droit à la consommation s’opèrent tant pour les consommateurs que pour les professionnels. En 2026, plusieurs règles entrent en vigueur et vont impacter directement le quotidien des consommateurs. Voici à suivre un tour d’horizon des principales nouveautés.
Envolée du prix de l’abonnement gaz de plus de 13 € /an
Même si le prix du kilowattheure diminue très légèrement, le prix de l’abonnement gaz augmente, lui, de 13,10 € sur l’année 2026, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Par exemple, pour un ménage chauffé au gaz, l’abonnement annuel grimpe de 330,80 € à 343,90 € TTC. Cette augmentation de plus de 13 €/ an s’ajoute à celle d’août 2025 liée à la TVA.
Suspension du guichet d’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’
Depuis le 1er janvier 2026, MaPrimeRénov’ n’est plus accessible pour les consommateurs. L’absence de budget pour 2026 a mené à cette suspension, avec un impact immédiat sur les projets de rénovation énergétique. Ainsi, le guichet est donc fermé et il n’est plus possible de déposer un dossier.
Pour autant, la disparition temporaire de MaPrimeRénov’ ne signifie pas la fin de toute aide. D’autres dispositifs restent mobilisables en 2026 comme :
- les certificats d’économies d’énergie (CEE) financés par les fournisseurs d’énergie
- l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) accessible sans condition de ressources, permettant d’emprunter jusqu’à 50 000 € sans intérêts pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Encadrement des frais bancaires de succession
Autre nouveauté en matière de droit à la consommation : les banques doivent mettre à jour leurs conditions tarifaires afin de se conformer à la loi, entrée en vigueur le 15 novembre 2025, visant à « réduire et à encadrer les frais bancaires sur les successions » :
- plafonnement des frais bancaires de succession à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt sans que ces frais ne puissent excéder 850 €
- interdiction de ces frais dans certains cas : compte ou épargne détenu par une personne mineure ou solde total des comptes et épargne inférieur à 5 910 € notamment.
Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre – Service-public.fr
Interdiction progressive des « polluants éternels » dans certains produits
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, sont interdits à la fabrication, à l’importation à l’exportation et à la mise sur le marché les produits suivants contenant des PFAS :
- cosmétiques
- farts (revêtement sous les skis)
- vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants (excepté les vêtements et chaussures de protection, comme ceux des militaires ou des pompiers).
Cette mesure vise à protéger la population et l’environnement des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) présentes dans les produits de consommation.
Pour aller plus loin : Tout savoir sur l’interdiction progressive des PFAS | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique
Labels de développement durable plus fiables
Avec l’entrée en application de la directive européenne dite « Transition écologique » (directive 2024/825) en 2026, les allégations environnementales vont être mieux encadrées et les plus vagues sont notamment interdites. Par ailleurs, les labels environnementaux les plus opaques et les moins fiables doivent disparaître ou se mettre en conformité avec de nouvelles exigences : un label doit répondre à des critères définis et être obligatoirement certifié par un organisme tiers indépendant au risque sinon, d’être considéré comme une pratique commerciale trompeuse. L’ADEME (l’agence de la transition écologique) considère que les labels les plus fiables sont ceux conformes à la norme ISO 14024. Elle a analysé le cahier des charges de plusieurs d’entre eux et, sur 14 catégories de produits de consommation courante, en recommande plus de 100 : agirpourlatransition.ademe.fr
Nouveauté au niveau de l’action de groupe
Depuis le 1er janvier 2026, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est devenu le guichet unique pour l’agrément des associations souhaitant exercer une action de groupe devant une juridiction nationale ou dans un autre Etat membre. Lorsque que des associations sont agréées, elles peuvent engager une action pour demander au juge d’ordonner la cessation d’une pratique illicite et/ou la réparation d’un préjudice subi par une pluralité de personnes physiques ou morales ayant subi des dommages en raison d’une même cause.
Pour aller plus loin : l’action de groupe en 6 questions L’action de groupe expliquée en six questions | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique
Modification à venir du démarchage téléphonique
A partir du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique (téléphone fixe ou portable) non sollicité sera interdit, et ce, quel que soit le secteur. Cela signifie concrètement que les consommateurs ne pourront plus être démarchés, sauf s’ils ont donné au préalable leur consentement explicite ou lorsque l’appel porte sur un contrat en cours. Les professionnels devront alors s’assurer que le consentement recueilli est vérifiable et documenté. Les consommateurs n’auront plus besoin de s‘inscrire à Bloctel, qui disparaîtra à cette date.
Les jours et horaires de démarchage resteront encadrés et les appels autorisés devront, comme aujourd’hui, respecter les stricts créneaux suivants : uniquement en semaine, entre 10 h et 13 h et de 14 h à 20 h.
Pour aller plus loin
► Consommation : ce qui change au 1er janvier 2026
► Site de l’INC Institut national de la consommation
► Site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
► les publications réalisées par la Mce (Filtrer par thème consommation)
