En vertu de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2017 et prendra fin le 31 mars 2018. Au cours de cette période de 5 mois de trêve hivernale, sauf exceptions, aucune expulsion ne peut être mise à exécution.

mce

Trêve hivernale


En quoi consiste la trêve hivernale ?

Cette trêve consiste à l’interdiction de toute expulsion du locataire lors de la période prévue sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l’unité et des besoins de la famille. Celle-ci permet de protéger les locataires susceptibles d’entrer dans une procédure d’expulsion en cas d’une succession d’impayés.

De plus, une nouvelle spécificité à cette trêve hivernale a été ajoutée concernant les impayés de fournisseurs d’énergie.

En effet, selon lArticle L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, « du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf si les locataires bénéficient du TPN (Tarif de première nécessité) ou du chèque énergie. »[*1]

Existe-il des exceptions durant la trêve ?

La trêve hivernale protège beaucoup de locataires en cas d’impayés, cependant il demeure des exceptions. En effet, une procédure d’expulsion peut avoir lieu dans les cas suivants :

Pour aller plus loin, site de l’INC Institut national de la consommation


Voir aussi la page
Se loger

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/