​La trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars. Elle interdit toute expulsion du locataire lors de la période prévue. Cette trêve permet de protéger les occupants de logements risquant une procédure d’expulsion en cas d’impayés successifs. En raison de l’épidémie de Coronavirus, la trêve hivernale est allongée de 2 mois, jusqu’au 31 mai.

Article mis à jour le 20 mai 2020

Des expulsions en hausse

Selon le dernier bilan de la Fondation Abbé Pierre, 2018 a été une année record d’expulsions locatives avec le concours de la force publique, avec 15 993 ménages expulsés (3 % de plus qu’en 2017). Et sans doute deux à trois fois plus qui ont quitté leur domicile sous la pression de la procédure.

Les causes de cette augmentation sont nombreuses : précarisation croissante de la population, spéculation immobilière, hausse des prix des loyers, précarité énergétique, manque de logements sociaux accessibles aux petits revenus…

Une trêve hivernale allongée

Cette année, à la demande de plusieurs associations, le Président de la République a annoncé la décision de prolonger la trêve hivernale au-delà du 31 mars afin que personne ne soit mis à la rue, sans solution pour faire face au coronavirus. Ainsi aucune expulsion ne sera permise jusqu’au 31 mai 2020.

A noter que, dans la nuit du 8 au 9 mai, les députés ont tranché : la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 10 juillet prochain

Cette prolongation de la trêve hivernale, pour la seconde fois, est une bonne nouvelle pour les foyers qui peinent à payer leur loyer, en raison de la crise sanitaire et la crise économique qui en découle.

En parallèle, le Ministre du Logement a annoncé l’ouverture de «centres d’hébergement dédiés» pour les sans-abris vulnérables.

A noter que la FEANTSA (Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri) a publié une déclaration sur la vulnérabilité des sans-abris face au coronavirus.

►Coronavirus : « Rester chez soi » n’est pas une option pour les sans-abri 

Les associations de consommateurs mobilisées

Au début de la trêve hivernale, en novembre 2019, les associations ont invité les maires à prendre des arrêtés anti-expulsions. Elles ont également demandé que les maires s’engagent aux côtés des habitants pour :

  • L’arrêt des expulsions sans relogement et le financement du fonds d’indemnisation des bailleurs.
  • L’encadrement des loyers à la baisse, la réduction des charges, la hausse des aides au logement, et ce afin que le budget logement des ménages ne dépasse pas 20 % de leurs revenus.
  • L’arrêt des coupures d’énergie, la baisse de la TVA et de la taxe sur l’énergie et respect de l’obligation de désignation d’un correspondant solidarité-précarité par les fournisseurs d’énergie.

►Télécharger le communiqué de presse des associations

Que faire en cas de procédure d’expulsion ?

Si vous ou l’un de vos proches faites l’objet d’une procédure d’expulsion, sachez qu’il n’y a néanmoins pas de fatalité ; des solutions existent pour empêcher ou retarder l’expulsion et, le cas échéant, anticiper le relogement.

Pour cela, il est essentiel de contacter une association de défense des locataires afin qu’elle puisse vous conseiller sur la démarche à suivre et vous accompagner tout le long de la procédure :

Enfin, sachez que la fondation Abbé Pierre a mis en place un service « Allô prévention expulsion » pour vous informer sur la procédure : 0810 001 505 ou contactape@fondation-abbe-pierre.fr . Elle propose également des outils de prévention d’expulsion sur son site Internet.


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