Par deux arrêts du 23 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne ouvre de façon considérable la possibilité pour le public d’accéder à des informations relatives aux pesticides et à leurs effets sur l’environnement.

Epandage pesticides

Par deux arrêts du 23 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne ouvre de façon considérable la possibilité pour le public d’accéder à des informations relatives aux pesticides et à leurs effets sur l’environnement.

Selon l’article 4, paragraphe 2 de la directive 2003/4 du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, les Etats membres peuvent « prévoir qu’une demande d’informations environnementales peut être rejetée lorsque la divulgation des informations porterait atteinte […] d) à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par le droit national ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l’intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal ; […] Les motifs de refus visés aux paragraphes 1 et 2 sont interprétés de manière restrictive, en tenant compte dans le cas d’espèce de l’intérêt que présenterait pour le public la divulgation de l’information. Dans chaque cas particulier, l’intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l’intérêt servi par le refus de divulguer. Les Etats membres ne peuvent […] prévoir qu’une demande soit rejetée lorsqu’elle concerne des informations relatives à des émissions dans l’environnement ». En d’autres termes, selon le droit de l’Union européenne, il est possible de refuser l’accès à des informations relatives à l’environnement afin de préserver le secret industriel, sauf dans le cas où les informations sont relatives à des émissions dans l’environnement.

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