En cas de litige avec l’administration, la médiation est une autre voie de règlement du conflit que le recours. Le médiateur peut faire toute proposition pour permettre aux parties (particulier, administration) de parvenir à un accord. Service-public.fr fait le point sur la question.

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Médiation administrative, c’est quoi ?


De quoi s’agit-il ?

La médiation est un processus par lequel les parties essaient de résoudre leur différend de manière amiable, avec l’aide d’un médiateur. La médiation porte sur tout ou partie d’un litige. Elle concerne toute personne ayant un litige avec une administration.

Qui est le médiateur ?

Le médiateur peut être une personne physique ou – une personne morale. S’il s’agit d’une personne physique, elle doit posséder la qualification requise pour l’objet du litige. Elle doit aussi justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Le médiateur s’engage à respecter une charte éthique. Il doit respecter les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité.

Où trouver le médiateur ?

Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige.

Coordonnées de différents tribunaux administratifs

Pour en savoir plus sur le déroulement de la médiation, consultez la fiche de Service-public.fr

Le défenseur des droits

En cas de litige avec une administration, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués départementaux. Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut être saisi gratuitement par :

  • un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile),
  • une association ou un groupement,
  • une société.

Il intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :

  • une administration de l’État (Préfecture, Centre des impôts, Ministère, etc.),
  • un organisme gérant un service public (Caisse primaire d’assurance maladie, Caisse d’allocations familiales, etc.),
  • une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, Conseil régional, etc.),
  • un hôpital.

Le litige peut porter sur un mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.) ou l’inexécution d’un jugement favorable à un administré.

Le médiateur ne peut:

  • intervenir dans les rapports hiérarchiques entre l’administration et ses agents,
  • interférer dans une procédure engagée devant un tribunal,
  • remettre en cause un jugement,
  • intervenir dans un litige avec une administration étrangère. Toutefois, il peut transmettre la réclamation à l’interlocuteur étranger compétent.
  • intervenir pour un litige d’ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc.).

► Formulaire de réclamation du Défenseur des droits


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