Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite “Elan” ou “portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique”. Ce texte compte 234 articles et réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme… L’Inc (Institut national de la consommation) décrypte quelques mesures de ce texte.

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Loi ELAN : décryptage


La création d’un bail mobilité

Le texte vient créer une nouvelle catégorie de contrat de location de bien immobilier : le bail mobilité. Il sera conclu pour une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois. A l’expiration de cette durée, les parties ne pourront plus conclure un nouveau bail mobilité portant sur le même logement meublé. Si, à l’expiration de cette durée, le locataire reste et est laissé en possession des lieux, il s’opèrera un nouveau bail soumis aux dispositions relatives aux locations meublées. Il en sera de même, à l’expiration de cette durée, en cas de conclusion entre les mêmes parties d’un nouveau bail portant sur le même logement.

Pour quel locataire ? Le texte vient préciser que « le locataire doit justifier, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ».

Actualité de l’Inc sur le bail mobilité

L’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Ces dernières font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé. Elles peuvent se regrouper entre elles ou avec d’autres personnes.

Les personnes qui se regroupent ont un projet de vie sociale et partagée. Ce projet est défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.

Ce mode d’habitat est entendu comme :

  • Un logement meublé ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée, loué dans le cadre d’une colocation ;
  • Un ensemble de logements autonomes destinés à l’habitation, meublés ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés dans un immeuble ou un groupe d’immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.

L’habitat inclusif peut être notamment constitué dans :

  • Des logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ;
  • Certains logements sociaux locatifs.

Actualité de l’Inc sur l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées


Pour aller plus loin


Voir aussi la page Se loger