La Maison de la consommation et de l’environnement a réalisé un recueil de jurisprudences sur la non-décence du logement. Il a pour objectif de réunir de nombreux jugements pour aider les associations de défense des locataires à régler les litiges locatifs.

 

La portée du recueil

Il existe de nombreux jugements de juridictions bretonnes (tribunaux d’instance des 4 départements bretons ainsi que la Cour d’appel de Rennes) sur le contentieux de la non-décence du logement.

Ainsi, la Mce a réalisé un recueil de jurisprudences qui a pour objectif de réunir le contenu de ces textes de loi. Il a aussi pour vocation de refléter en quoi consistent les “pratiques” juridictionnelles régionales : réunir les particularités régionales dans le traitement du contentieux (notamment en termes de modes de preuve, etc.).

Toutefois, il ne faut pas oublier que :

  • c’est la loi qui est la norme de référence dans l’ordre juridique français, la jurisprudence n’intervenant que pour l’interpréter en cas de besoin ;
  • la jurisprudence de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, prévaut sur celles des autres juridictions.

 

L’intérêt d’une étude régionale

Les mécanismes de diagnostic de l’indécence d’un logement peuvent largement varier d’un département à l’autre. Une telle étude permet donc de confronter ceux mis en place en Bretagne aux exigences d’un procès. La jurisprudence régionale nous renseigne ainsi sur les intérêts et les limites des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne mis à l’œuvre localement.

 

Un plan détaillé pour une recherche simplifiée

Ce recueil est à destination des associations de défense des locataires. En effet, cette compilation permet d’identifier les points de vigilance dont la connaissance est nécessaire en vue de présenter un dossier solide devant le tribunal.

Le recueil est ordonné à l’aide d’un plan détaillé pour simplifier les recherches autant que possible. De manière logique, il permet de retrouver ainsi les questions relatives :

  • au loyer ;
  • aux critères de non-décence tels que prévus par le décret du 30 janvier 2002;
  • à la preuve de ces mêmes critères ;
  • aux conséquences de la reconnaissance de la non-décence d’un logement.

 

Un ouvrage collectif

Les associations de défense des locataires s’impliquent depuis de nombreuses années dans la lutte contre le logement indécent. En effet, elles peuvent conseiller et représenter les locataires qui vivent dans des logements en mauvais état. Ainsi ce recueil est collectif. Pour rester pertinent et gagner en précision, il sera alimenté de jugements dont les associations auront eu copie lorsqu’elles assistent un locataire adhérent.

 

►Télécharger le recueil régional de jurisprudences sur la non-décence du logement

 

Pour aller plus loin