Un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est fourni au locataire par le bailleur. Celui-ci doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié cette disposition en introduisant deux nouvelles obligations d’information du locataire par le bailleur. L’INC Institut national de la consommation donne les détails de ces nouvelles obligations.

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Location : 2 nouveaux diagnostics à remettre au locataire

Le Dossier de diagnostic technique (DDT)

Le contenu du DDT est fixé par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Il comprend actuellement :

  • un constat de risque d’exposition au plomb,
  • un diagnostic de performance énergétique,
  • une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante,
  • dans certaines zones, l’état des risques naturels et technologiques.

Deux nouveaux diagnostics viennent s’ajouter au DDT à partir de juillet 2017 :

  • un état de l’installation intérieure d’électricité,
  • un état de l’installation intérieure de gaz.

Les contours de ces nouvelles obligations sont précisés par deux décrets en date du 11 août 2016.

L’état de l’installation intérieure d’électricité

Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 précise la nature de ce nouveau diagnostic à réaliser lors d’une location. Il concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans. Il a une durée de validité de six ans.

L’état de l’installation intérieure de gaz

Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 précise la nature de ce nouveau diagnostic qui concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Il a une durée de validité de six ans.

 

Quelles sont les dates d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ?

  • Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ces mesures entrent en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
  • Pour les autres logements, les dispositions s’appliquent aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

 

Pour en savoir plus, sur le site de l’INC :

Voir aussi : Se loger