Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l’ensemble des copropriétés fin 2018.

L'immatriculation au registre national des copropriétés : bientôt obligatoire

Le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014, est un outil de connaissance de l’état des copropriétés (nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures…). D’ici fin 2018, il sera obligatoire pour l’ensemble des copropriétés.

Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/