Depuis le 1er janvier 2019, l’envoi d’une lettre recommandée électronique est équivalent à l’envoi d’une lettre recommandée “papier”. L’Inc (Institut national de la consommation) a réalisé une fiche pratique qui donne des conseils pour l’utiliser et faciliter les démarches.

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Qu’est-ce qu’une lettre recommandée électronique ?

La lettre recommandée électronique et la lettre recommandée classique ont la même valeur juridique.

Décret n°2018-347 du 9 mai 2018

La lettre recommandée électronique est plus sécurisée. Les exigences requises pour cela sont notamment :

  • la vérification initiale des identités de l’expéditeur et du destinataire,
  • l’attribution par le prestataire de la lettre recommandée électronique, à l’expéditeur ou au destinataire, d’un moyen d’identification électronique. Ce moyen sera utilisé par l’expéditeur ou le destinataire pour attester de son identité à chaque envoi ou réception. Si un moyen d’identification électronique n’est pas attribué ou n’est pas utilisé, la vérification d’identité se fait dans les mêmes conditions que la vérification initiale,
  • l’établissement d’une preuve de dépôt électronique de l’envoi,
  • le nom, prénom (ou raison sociale), adresses électroniques de l’expéditeur et du destinataire,
  • la date et l’heure du dépôt électronique de l’envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié-,
  • la signature électronique.

Quelle utilisation pour la lettre recommandée électronique ?

La lettre recommandée électronique est généralisée à tous les secteurs du droit et de la vie courante. Elle peut être utilisée dans le cadre de l’exercice d’un droit, pour établir une preuve contractuelle, pour des litiges de la vie courante, entre particuliers, etc.

Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d’une lettre recommandée avec accusé de réception classique dès lors qu’elle répond à certaines conditions :

  • le prestataire chargé de l’acheminement doit garantir les identités du destinataire et de l’expéditeur ;
  • les dates d’expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables ;
  • si le destinataire n’est pas un professionnel, son accord préalable est nécessaire.

Code des postes et des communications électroniques : articles L100 à L103

Consulter la fiche pratique de l’Inc La lettre recommandée électronique

Voir aussi la page Règler un litige