Aides sociales, permis de construire, environnement, droit au séjour, libertés publiques… Il est désormais possible de saisir le juge administratif directement sur Internet, via le site «Télérecours». Grâce à ce nouvel outil, il n’est plus obligatoire de se déplacer dans l’enceinte du tribunal, de la cour d’appel ou du Conseil d’État. Service-public.fr fait le point sur cette nouvelle procédure.

Comment fonctionne Télérecours citoyens ?

Après avoir créé votre compte personnel sur le site web https://www.telerecours.fr/, vous pouvez, de manière dématérialisée, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :

  • déposer une requête dès lors qu’elle ne nécessite pas d’avocat ;
  • télécharger les pièces de la partie adverse ;
  • suivre en temps réel l’avancement de votre dossier ;
  • connaître la décision rendue sans attendre sa notification.

Le service est aussi ouvert à ceux ayant déjà transmis leur requête en version papier pour le suivi.

L’utilisation de l’application « Télérecours citoyens» n’est pas obligatoire et il est toujours possible de déposer un recours par courrier postal- (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou à l’accueil de la juridiction.

Est-il possible de faire une demande d’aide juridictionnelle sur Télérecours citoyens ?

Non, si vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle avant de déposer une requête, vous devez remplir un formulaire de demande et de déclaration de ressources et joindre les justificatifs requis.

En revanche, lorsque vous déposez votre requête sur l’application Télérecours citoyens, il est recommandé de préciser que vous avez demandé l’aide juridictionnelle.

Bon à savoir

La justice administrative, c’est :

  • 42 tribunaux administratifs (210 000 affaires par an) ;
  • 8 cours administratives d’appel (30 000 affaires par an) :
  • et le Conseil d’État (10 000 affaires par an).

►Voir aussi la fiche pratique Conditions de saisine du juge administratif

Voir aussi la page Régler un litige