Publications et fiches techniques du secteur Recherche et Développement – S156

POUR un droit pour les territoires à définir et appliquer des accords locaux en matière d’ouverture des grandes surfaces de distribution alimentaire les dimanches et jours fériés.

Pour les associations à l’initiative de cette pétition, les ouvertures des grandes surfaces alimentaires les dimanches et jours fériés, voulues par plusieurs sociétés de la grande distribution, vont à l’encontre de l’animation des centres villes et des centres bourgs et dont l’utilité est incontestable.

Ces ouvertures contrarient par ailleurs les activités associatives, sportives, culturelles, spirituelles et perturbent la vie familiale, particulièrement celle des salarié.e.s de ces commerces subissant cette contrainte de travail en dépit de compensations financières instaurées pour la faire accepter bon gré mal gré.

Depuis plus de vingt ans, le Pays de Rennes a mis en place un dialogue social et recueilli la volonté des associations concernées ainsi que des syndicats professionnels pour encadrer le travail dans les commerces les dimanches et jours fériés.

Il en a résulté un protocole instaurant le principe de la fermeture dominicale et des jours fériés pour les commerces alimentaires de plus de 700 m², accompagné de la possibilité d’ouvertures selon un calendrier concerté (période de fêtes de fin d’année ou de soldes par exemple). Ces dispositions ont été rendues obligatoires par un arrêté préfectoral.

Attaqué devant le tribunal administratif, cet arrêté a été abrogé, laissant ainsi la possibilité pour les sociétés de distribution d’ouvrir les magasins selon leurs souhaits.

Face à ces constats, et dans le cadre de la modification de la loi réglementant le commerce prévue en 2020, les signataires de cette pétition expriment aux ministres concernés leur refus de laisser toute liberté de fonctionner aux sociétés commerciales et leur volonté en revanche de décider localement et démocratiquement du fonctionnement du commerce s’agissant des ouvertures des surfaces de vente de plus de 700m², au bénéfice de la qualité de vie des personnes, de la cohésion sociale, et de l’activité et de l’attractivité des centres villes et bourgs de toute la Région Bretagne !

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