A partir du 1er novembre 2020, les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois. Les clients fragiles bénéficieront du plafond de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois.

Selon la Banque de France, « 3,4 millions de Français sont considérés comme fragiles financièrement. » Source La finance pour tous (site pédagogique sur l’argent et la finance).

Qu’est-ce qu’un incident de paiement ?

Il s’agit de :

  • découverts non autorisés,
  • chèques sans provision,
  • rejets par la banque de virements ou de prélèvements.

Ces incidents de paiement génèrent notamment des frais.

Pour en savoir plus, Incidents de paiement (site de Service-public.fr)

Qu’est-ce qu’un client en situation de fragilité bancaire ?

Le décret du 20 juillet 2020 précise les critères d’appréciation de la situation de fragilité financière par les banques. Ainsi, un client est considéré comme fragile dans les cas suivants :

  • il accumule 5 irrégularités de fonctionnement du compte bancaire ou d’incidents de paiement au cours d’un même mois ;
  • son dossier de surendettement a été déclaré recevable ;
  • il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.

Plafonnement des frais bancaires

A partir du 1er novembre, un client fragile verra donc ses frais bancaires plafonnés à 25 € pendant 3 mois. Pour les bénéficiaires d’une offre spécifique « client fragile », le plafonnement est de 20 €.

A noter que les intérêts prélevés par la banque en cas de découvert (les agios) sont facturés en plus du plafonnement forfaitaire des frais d’incidents bancaires.

Pour aller plus loin :

Voir aussi la page Gérer son budget