A partir du 1er novembre 2020, les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois. Les clients fragiles bénéficieront du plafond de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois.
Selon la Banque de France, « 3,4 millions de Français sont considérés comme fragiles financièrement. » Source La finance pour tous (site pédagogique sur l’argent et la finance).
Qu’est-ce qu’un incident de paiement ?
Il s’agit de :
- découverts non autorisés,
- chèques sans provision,
- rejets par la banque de virements ou de prélèvements.
Ces incidents de paiement génèrent notamment des frais.
Pour en savoir plus, Incidents de paiement (site de Service-public.fr)
Qu’est-ce qu’un client en situation de fragilité bancaire ?
Le décret du 20 juillet 2020 précise les critères d’appréciation de la situation de fragilité financière par les banques. Ainsi, un client est considéré comme fragile dans les cas suivants :
- il accumule 5 irrégularités de fonctionnement du compte bancaire ou d’incidents de paiement au cours d’un même mois ;
- son dossier de surendettement a été déclaré recevable ;
- il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
Plafonnement des frais bancaires
A partir du 1er novembre, un client fragile verra donc ses frais bancaires plafonnés à 25 € pendant 3 mois. Pour les bénéficiaires d’une offre spécifique « client fragile », le plafonnement est de 20 €.
A noter que les intérêts prélevés par la banque en cas de découvert (les agios) sont facturés en plus du plafonnement forfaitaire des frais d’incidents bancaires.
Pour aller plus loin :
- Maîtriser son compte en cas d’incidents : l’Offre Spécifique
- Des solutions pour les personnes en situation de fragilité
Voir aussi la page Gérer son budget