Surendettement, incidents de paiement à répétition… Il existe différentes situations qui peuvent vous rendre financièrement fragile. Depuis 2014, les banques ont l’obligation de proposer une offre de services bancaires adaptée, pour vous permettre de limiter les incidents de paiement et réduire les frais.

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Une offre spécifique

Son but : vous accompagner pour gérer votre compte et faciliter l’usage des produits et services bancaires et limiter ainsi les frais en cas d’incidents.

L’offre spécifique est destinée aux personnes en situation de fragilité financière ou faisant l’objet d’une mesure de surendettement ou d’interdiction d’émettre des chèques. Elle concerne uniquement les  particuliers.

Elle est facturée 3 € par mois au maximum et comprend dix services bancaires de base et un plafonnement des commissions d’intervention à 4 €/opération et 20 €/mois.

Un plafonnement des frais bancaires

Au cours de l’année 2019, l’ensemble des frais pour incidents bancaires sera plafonné (de l’ordre de 20 €/mois et 200 €/an, montants restant à préciser).

Concernant la “fragilité financière”, c’est la banque qui la détermine en fonction de plusieurs critères. C’est donc votre établissement financier qui peut vous proposer une offre spécifique par écrit. Ensuite, c’est à vous que revient la décision d’y souscrire… ou pas !

Les services bancaires compris dans l’offre

Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l’offre bancaire spécifique :

  • la tenue de compte, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
  • la fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique),
  • le versement d’espèces et le retrait d’espèces sans émission de chèque dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
  • deux chèques de banque par mois,
  • l’abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS…) permettant de consulter le compte à distance,
  • l’abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS…

Sachez que, dans le cadre de cette offre spécifique, aucun découvert n’est autorisé et vous ne disposez pas de chéquier. Vous pouvez toutefois utiliser mensuellement deux chèques de banque.

Bon à savoir

L’offre spécifique n’est pas toujours la solution la plus adaptée ! Parfois, avoir accès à un petit découvert peut en effet être utile. Notamment pour les personnes qui ont des revenus irréguliers. Quoiqu’il en soit, prenez rapidement contact avec votre conseiller bancaire ou une association de consommateurs spécialisée afin de voir quelle solution est la plus adaptée à votre situation.

Maîtriser son compte en cas d’incidents : l’Offre Spécifique (Mini-guide n°21 de la Fédération bancaire française)

Vidéo Qu’est-ce que l’offre spécifique liée au compte bancaire ? – Conso-mag de la Csf (Confédération syndicale des familles)

Voir aussi la page Gérer son budget