La loi « Energie Climat », entrée en vigueur le 10 novembre 2019, entérine la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers.

En France, et jusqu’à maintenant, le marché du gaz naturel s’articule autour de deux grandes offres :

  • Les tarifs réglementés : ils sont fixés de manière régulière par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de l’Économie et des Finances après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
  • Les offres de marché : depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, les prix sont fixés librement par les fournisseurs de gaz naturel en fonction de l’offre et de la demande.

Que faire si vous bénéficiez actuellement d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé ?

Votre contrat reste valable jusqu’au 30 juin 2023 et votre tarif continue de s’appliquer.

Vous pouvez quitter les tarifs réglementés de gaz naturel pour souscrire une offre de marché à tout moment, sans frais et simplement, sans coupure ni changement de compteur.

Comment serez-vous informés ?

Vous allez recevoir 5 courriers d’information conformément à loi Energie Climat :

  • En 2020 : de janvier à avril
  • En 2021 : en janvier/février
  • En 2022 : en mai/juin et novembre/décembre
  • En 2023 : en mars

L’information portera sur :

  • La date de fin de leur éligibilité aux tarifs réglementés,
  • La disponibilité des offres de marché,
  • L’existence du comparateur d’offres.

Avant toute chose, vous ne devez pas agir dans l’urgence : face à cette annonce qui ne se concrétisera qu’en 2023, vous avez tout le temps pour sélectionner une nouvelle offre avantageuse pour vous.

Prenez le temps de la réflexion et de comparer les offres, et faites jouer la concurrence !

Pour cela, rendez-vous sur le site du médiateur national de l’énergie qui propose un comparateur indépendant et gratuit : www.comparateur.ernergie-info.fr

Auprès de qui se renseigner ?

Pour toute information relative à la fin des tarifs réglementés, consultez le site officiel www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz

Vous pouvez également appeler le numéro 0 800 00 12 12, la ligne gratuite mise en place par Gaz Tarif Réglementé. Il s’agit d’une équipe spécialement formée pour répondre aux différentes questions. La ligne est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 13h00.

Attention, au démarchage abusif !

Certaines sociétés sont connues pour leurs pratiques abusives en termes de démarchage et profitent donc de l’annonce de la fin des tarifs réglementés gaz pour inciter les consommateurs à signer immédiatement une nouvelle offre au prix de marché. Aussi, ne signez jamais un contrat de fourniture d’énergie sans avoir bien lu toutes les conditions et pris le temps de réfléchir, pour éviter les mauvaises surprises.

A noter que le médiateur de l’énergie voudrait interdire le démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d’électricité. Afin de mieux protéger les consommateurs dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de vente, il propose de :

  • Interdire aux démarcheurs de recueillir directement la signature des consommateurs démarchés sur le lieu du démarchage.
  • Interdire de commencer l’exécution d’un nouveau contrat de fourniture d’électricité ou de gaz avant l’expiration du délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter (sauf en cas d’emménagement).
  • Décider que tout contrat de fourniture d’électricité ou de gaz qui aurait été souscrit sans respecter les règles précitées sera entaché de nullité absolue.
  • Créer, en complément des amendes infligées par l’Administration (DGCCRF), la sanction administrative de retrait de l’autorisation de fourniture d’énergie, en cas de pratiques de démarchage frauduleuses des fournisseurs.

►Consulter le communiqué de presse du médiateur de l’énergie


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