La trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars. Elle interdit toute expulsion du locataire lors de la période prévue. La finalité de cette trêve est de protéger les occupants de logements risquant une procédure d’expulsion en cas d’impayés successifs, au détriment du propriétaire.

 

 

 

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Des expulsions en hausse

Depuis la fin de la trêve hivernale le 1er avril 2019, les locataires risquent de nouveau l’expulsion, notamment en cas d’impayés de loyer. Selon le dernier bilan de la Fondation Abbé Pierre, en 2017, 126 000 décisions d’expulsion ont été prononcées, dont plus de 120 000 pour impayés locatifs (soit + 49 % depuis 2001). Par ailleurs, la même année, 15 547 ménages, soit plus de 30 000 personnes, ont été expulsés avec le concours de la force publique, marquant ainsi un record historique !

Les causes de cette augmentation sont nombreuses : précarisation croissante de la population, spéculation immobilière, hausse des prix des loyers, précarité énergétique, manque de logements sociaux accessibles aux petits revenus, etc.

Les associations se mobilisent

Face à ce constat, les associations AFOC, CGL, CLCV, CNL, CSF, INDECOSA-CGT et DAL ont appelé à l’arrêt des expulsions sans relogement et des coupures d’énergie, l’encadrement des loyers à la baisse, le rétablissement et le renforcement des APL (Aide personnalisée au logement) et des aides à la pierre ainsi que le renforcement du droit au maintien dans les lieux des locataires.

► Télécharger l’appel contre les expulsions


Que faire en cas de procédure d’expulsion ?

Si vous ou l’un de vos proches faites l’objet d’une procédure d’expulsion, sachez qu’il n’y a néanmoins pas de fatalité ; des solutions existent pour empêcher ou retarder l’expulsion et, le cas échéant, anticiper le relogement.

Pour cela, il est essentiel de contacter une association de défense des locataires afin qu’elle puisse vous conseiller sur la démarche à suivre et vous accompagner tout le long de la procédure :

Enfin, sachez que la fondation Abbé Pierre a mis en place un service « Allô prévention expulsion » pour vous informer sur la procédure : 0810 001 505 ou contactape@fondation-abbe-pierre.fr . Elle propose également des outils de prévention d’expulsion sur son site Internet.


Voir aussi la page Règler un litige