On estime qu’environ 2 millions de ménages peuvent rencontrer des difficultés à payer leurs factures d’eau. -Alors, comment faire ? Qui contacter ? Quelles aides existe-t-il ? Quels sont vos droits ? Le Centre d’information sur l’eau a édité 2 brochures qui répondent à toutes ces questions.

 

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Factures d’eau : que faire en cas de difficultés de paiement ?


Comment faire si vous avez du mal à payer vos factures d’eau ?

En premier lieu, si vous rencontrez des difficultés de paiement, – n’attendez pas pour contacter rapidement le service clients de votre fournisseur d’eau  qui peut, de manière amiable, accepter exceptionnellement le paiement de votre facture en plusieurs fois ou vous accorder un délai de paiement.

En parallèle, vous pouvez solliciter le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune. En effet, le CCAS est en mesure de vous conseiller sur les différents dispositifs d’aide en vigueur sur votre territoire et travaille aussi, le plus souvent, en liens étroits avec le service clients du fournisseur d’eau.

Bon à savoir : depuis la loi du 15 avril 2013, en cas de factures impayées concernant une résidence principale, les coupures d’eau et les réductions de débit sont interdites, toute l’année, pour tous les consommateurs (article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Les différents dispositifs d’aide

Selon les territoires où vous habitez, différents dispositifs d’aide au règlement des factures d’eau peuvent exister. Leur mise en œuvre et leurs conditions d’attribution peuvent différer d’un territoire à l’autre, en fonction des options retenues par les collectivités territoriales concernées (communes et départements).

  • Le fond solidarité logement (FSL)

Ce dispositif départemental a pour but de permettre aux ménages défavorisés de faire face aux dépenses liées à leur habitation. La gestion des FSL est placée sous la responsabilité des départements.

  • Le rééchelonnement de paiement

Le service clients de votre fournisseur d’eau peut vous accorder un rééchelonnement du paiement de votre facture. C’est pourquoi, il est conseillé de contacter au plus vite votre distributeur d’eau.

  • les aides spécifiques gérées par le CCAS de la commune

Ces aides peuvent prendre plusieurs formes (“chèques eau” par exemple). Le CCAS de votre commune vous donnera toutes les informations.

  • la commission de surendettement

Si vous vous trouvez en situation de surendettement, que vos difficultés financières portent sur d’autres dépenses que celles de l’eau, vous pouvez faire appel à la Commission de surendettement de son département. Vous devez alors vous procurer un dossier de déclaration auprès de la succursale locale de la Banque de France.


Notre conseil 
: Pour vous aider dans vos démarches, faîtes vous accompagner par une association de défense des consommateurs

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► Télécharger la brochure Les aides pour payer la fourniture d’eau


Voir aussi la page Gérer son budget