Depuis le 1er juin 2017, l’huissier de justice, qui délivre une assignation destinée à obtenir une expulsion, doit remettre au locataire concerné un document afin de le sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience du juge. Stéphanie Alexandre, du site Leparticulier.fr, donne les détails de cette mesure.

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Expulsion de son logement : l’importance de se rendre au tribunal


Se rendre au tribunal diminue le risque d’expulsion de son logement

Sur leparticulier.fr , on peut lire :

« Moins d’un locataire sur deux se présente ou se fait représenter à l’audience lorsqu’il est assigné en justice aux fins d’expulsion, selon le gouvernement. Pourtant, “la présence devant le juge augmente les chances du locataire d’obtenir une décision de justice qui évite son expulsion tout en garantissant les droits du propriétaire”, souligne le ministère du Logement.

Pour augmenter le taux de présence à l’audience et inciter le locataire à mettre toutes les chances de son côté, l’huissier de justice chargé de délivrer une assignation en vue de prononcer la résiliation d’un bail d’habitation doit, depuis le 1er juin 2017, remettre au locataire un document d’information, en même temps que sa convocation au tribunal d’instance.

Prévu par le Plan d’action national de prévention des expulsions locatives, ce document doit être remis en main propre ou, à défaut, déposé dans la boîte aux lettres du locataire. Il mentionne l’importance de se présenter à l’audience, les dates, horaires et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions – dont les adresses sont indiquées. »

Pour aller plus loin, consulter le décret n° 2017-923 du 09/05/2017

 

Bon à savoir sur la fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2016 et s’est achevée le 31 mars 2017 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Au cours de cette période de trêve hivernale de cinq mois, sauf exception, aucune expulsion n’a pu être mise à exécution.

Les règles d’expulsion sont les mêmes pour une location vide ou pour une location meublée. Toute procédure d’expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un huissier de justice, lequel ne peut pas se présenter au logement entre 21 heures et 6 heures du matin (article 59 du code de procédure pénale).

Juridiquement, la trêve hivernale empêche les expulsions mais n’empêche pas de débuter la procédure.

Pour aller plus loin, site de l’INC Institut national de la consommation

 

La prévention d’expulsion locative avec la Fondation Abbé Pierre

La Fondation Abbé Pierre a mis en ligne un certain nombre d’outils de prévention d’expulsion locative. Elle détaille la procédure d’expulsion pour impayés de loyer ou défaut du dépôt de garantie. Chaque étape de la procédure d’expulsion pour impayés de loyer y est décrite et la Fondation propose de l’information juridique ainsi que des modèles de lettres.

La Fondation Abbé Pierre a également mis en place un service téléphonique d’écoute et de conseil appelé « Allo prévention expulsion » : 0810 001 505.

Site de la Fondation Abbé Pierre

 

Sources :