St-Brieuc · Accords collectifs départementaux sur les états des lieux

La Loi Méhaignerie – n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière donne la possibilité aux bailleurs sociaux de conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords peuvent porter notamment sur la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes.
A ce titre, sur les 4 départements bretons ont été signés des accords collectifs sur les états des lieux. La plupart de ces accords sont conclus pour une durée déterminée avec une clause de tacite reconduction. Ces accords peuvent être dénoncés et renégociés à l’initiative des parties signataires et notamment les associations.
Nous avions constaté la perfectibilité desdits accords et émis l’idée au cours de la formation “sur les états des lieux” de constituer des groupes de travail. L’aboutissement de la réflexion permettrait aux associations d’être initiatrices d’un nouveau projet qui serait soumis notamment aux bailleurs sociaux.

> OBJECTIFS

• Prévenir les litiges dans le domaine locatif
• Harmoniser les pratiques d’état des lieux et de vétusté au niveau départemental voire régional
• Donner les outils aux associations pour résoudre efficacement un litige locatif dans le domaine des réparations locatives et l’établissement des états des lieux

> INTERVENANTE

• Bouchra GORFTI · chargée de mission juriste · Mce-Ctrc Bretagne