L’association INDECOSA-CGT a interpelé, par courrier, lundi 8 juin, l’ensemble des députés et sénateurs afin d’adopter une mesure législative innovante permettant de réduire les frais de découvert, les frais d’incidents bancaires et les commissions d’intervention.

Extraits du communiqué de presse de l’association.

« Favorable à un véritable plafonnement (…) des frais d’incidents bancaires, l’INDECOSA-CGT a aussi le souci de réduire le nombre et l’importance des découverts non autorisés et des frais et commissions qui les accompagnent. Actuellement, 40% des ménages français sont en découvert – autorisé ou non – chaque mois.

La plupart des particuliers possèdent un compte courant et plusieurs comptes d’épargne, notamment des livrets d’épargne (…)dont les fonds sont immédiatement disponibles. (…)Selon la loi, le banquier ne peut pas appliquer ce qui serait un système de compensation, en prenant sur l’un de vos comptes, les sommes qui manquent ailleurs afin de régler vos transactions. Il existe cependant une exception peu connue de la clientèle particulière : la convention d’unité de comptes qui permet de relier différents comptes bancaires.

Nous proposons de faire peser légalement sur les banques une obligation légale d’information de la clientèle relative à la possibilité de contracter une convention d’unité de comptes. (…)La clientèle resterait libre de contracter ou non, par écrit et de manière révocable à tout moment, une convention d’unité de comptes permettant de réduire le nombre et l’importance des découverts pour une partie substantielle de cette clientèle (…).

► Lire l’intégralité du communiqué de presse

► Lettre aux députés et aux sénateurs

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