L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 15 juillet 2020, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Cette loi devrait permettre de mieux protéger les consommateurs contre des pratiques qui représentent une réelle nuisance au quotidien.

Trop de démarchage téléphonique !

Les sollicitations téléphoniques indésirables, parfois quotidiennes, peuvent devenir très agaçantes. De plus, elles sont un vecteur de fraudes et d’arnaques.

Bloctel est un dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique indésirable. Il repose notamment sur la possibilité pour tout consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage. Cependant, il  manque aujourd’hui d’efficacité car il est trop peu respecté par les professionnels.

Que dit la nouvelle loi

La loi porte ainsi plusieurs avancées majeures :

  • Interdiction du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique : en effet, ce secteur fait l’objet de trop nombreuses pratiques frauduleuses. Il s’appuie également sur des campagnes agressives de démarchage téléphonique.
  • Encadrement des jours et horaires ainsi que de la fréquence auxquels la prospection téléphonique est possible, lorsqu’elle est autorisée.
  • Le professionnel doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone. Il doit également rappeler au consommateur son droit à s’inscrire sur Bloctel.
  • Nette augmentation des sanctions applicables en cas de manquements aux réglementations : 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises, contre 3 000 € et 15 000 € auparavant.
  • Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces nouvelles dispositions est nul.

A noter que l’interdiction du démarchage pour la rénovation énergétique vient s’ajouter à un encadrement plus strict du démarchage en assurance.

Pour aller plus loin :

Voir la fiche réalisée par la Mce Démarchage téléphonique : avoir les bons réflexes


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