L’Inc (Institut national de la consommation) a réalisé une fiche pratique sur les « délais de réflexion et délais de rétractation » informant les consommateurs sur leurs droits en cas de litiges.

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Délais de réflexion et délais de rétractation

 

En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n’êtes pas en mesure d’apprécier la portée de vos engagements à l’égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement. C’est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion ou de rétractation.

Cette fiche pratique vous informe sur les situations dans lesquelles vous bénéficiez d’un droit de réflexion (ou de rétractation), et sur les modalités pour exercer ce droit.

Les délais de réflexion et les délais de rétraction sont désormais définis à l’article 1122 du code civil : « La loi ou le contrat peut prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ».

Cette fiche se divise en 3 parties :

1 – Qu’est-ce que le délai de réflexion ou de rétractation ?

2 – Quelles sont les modalités d’exercice du droit ?

3 – Tableau récapitulatif des dispositions relatives aux délais

Classé par thématiques (assurances, crédits, démarchage, dépannage, immobilier, vente à distance…), ce tableau reprend les différents délais, indique s’il y a versement d’argent ou non et quelles sont les modalités pratiques à suivre.

Fiche pratique de l’INC sur les délais de réflexion et de rétractation

 

En cas de litige, les associations de défense des consommateurs peuvent vous aider :

  • Vous habitez sur Rennes et ses environs, retrouvez toutes les permanences des associations de consommateurs de la Mce dans la rubrique Pratique 

Vous résidez en dehors de l’Ille-et-Vilaine, retrouvez les permanences des associations de consommateurs dans votre département sur le site de la DGCCRF