Connaissez-vous la différence entre le délai de réflexion et le délai de rétractation ? L’Inc, Institut national de la consommation, fait le point sur les situations dans lesquelles s’appliquent ces délais.

 

 

 

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Délai de réflexion ou de rétractation : définition

L’article 1122 du Code civil définit ces délais : « La loi ou le contrat peut  prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ».

Autrement dit, le délai de réflexion est le délai qui vous est accordé avant de vous engager, signer ou ne pas signer. Le délai de rétractation est le délai  accordé pour renoncer à un contrat déjà conclu.

Les exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés. Il ne s’applique pas non plus pour les achats effectués dans les foires et salons.

En revanche, si le contrat est accompagné d’une offre de crédit affecté (crédit destiné à financer exclusivement l’achat), il est possible de vous rétracter pour le crédit, ce qui entraîne la résolution de plein droit du contrat signé.

Comment vous rétracter ?

Lorsqu’un formulaire ou bordereau est joint à votre contrat, utilisez-le de préférence pour exercer votre droit de rétractation.

A défaut, si vous envoyez un courrier, libellez-le de manière telle qu’il soit dépourvu d’ambiguïté sur votre volonté de vous rétracter. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR), même lorsque la loi n’impose pas de forme particulière. Conservez-en une copie, ainsi que les preuves d’envoi et de réception.

Pour vous aider, utilisez la lettre type de l’Inc Vous exercez votre droit de rétractation.

Pour résumer :


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