Forte de son partenariat avec la Fondation Abbé Pierre, la question du logement est centrale dans l’action de la CSF (Confédération syndicale des familles) en Bretagne et des actions à destination des copropriétés dégradées sont mises en place
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La CSF Bretagne s’engage avec les copropriétés

La CSF Bretagne, dans sa newsletter ESSaimer n°2 de février 2017, présente le dispositif des « fonds travaux » entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Une mise en place d’un « fonds travaux »

Afin de prévenir la survenue de copropriétés dégradées et pour inciter les copropriétaires à s’organiser pour faire face à d’éventuels travaux, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) instaure la mise en place d’un « fonds travaux » dans l’objectif de rendre systématique l’épargne en vue de les financer.

Depuis le 1er janvier 2017, la mise en place de ce fonds est obligatoire pour l’ensemble des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation, sauf pour les immeubles neufs de moins de 5 ans et les copropriétés comportant moins de 10 lots qui décideraient à l’unanimité de ne pas instituer un tel fonds.

De plus, seront également exonérées de cette obligation les copropriétés dont le diagnostic global technique ferait apparaître l’absence de besoin de travaux au cours des 10 années suivantes.

Les sommes permettant de financer ce fonds de travaux ne pourront pas être inférieures à 5% du budget annuel de la copropriété (à répartir entre les copropriétaires comme les charges, selon les tantièmes).

Une immatriculation du syndic

Les copropriétés de plus de 50 lots devront effectuer les formalités relatives à l’immatriculation de leur syndicat avant le 31 décembre 2017. Ce registre permettra de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et de prévenir la survenue de dysfonctionnements.

Un registre de suivi de données

Les données renseignées dans ce registre permettront à des institutionnels et particuliers d’accéder à des statistiques et à un annuaire de copropriétés. Le registre indiquera notamment les données essentielles relatives au bâti. Il devra également indiquer si le syndicat est en difficulté ou pas.

Une fiche synthétique pour chaque copropriété

La loi ALUR impose au syndicat d’établir une fiche synthétique de copropriété dans les immeubles d’habitations. Cette fiche regroupe les données financières et techniques essentielles de la copropriété et du bâti. Cette obligation est d’ores et déjà applicable pour les syndicats de plus de 200 lots.

 

Pour aller plus loin

Site de la CSF Bretagne