Le 15 janvier 2020, le président de la FNAIM a annoncé la création prochaine d’un fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif. Cette base de données fichera les locataires les plus insolvables et permettra aux professionnels d’exclure les candidats à la location les plus à risques.

« Limiter les risques » d’impayés ?

Dans le détail, les incidents de paiement les plus lourds – aux montants supérieurs à trois mois de loyer – seraient ainsi consignés dans une base de données. Les mauvais payeurs resteraient au maximum trois ans dans ce fichier, et seraient désinscrits dès le remboursement de leur dette. Jean-Marc Torrollion, le président de la FNAIM, Fédération nationale de l’immobilier, assure que le « fichier sera alimenté et consulté par les acteurs de l’immobilier. Les propriétaires ne pourraient eux y avoir accès ».

Ce projet de fichier est déjà bien avancé car il aurait déjà obtenu l’accord de la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés.

A noter que le 24 janvier 2020, la CNIL a apporté, sur son site Internet, des précisions sur le projet de fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif.

Les associations se mobilisent !

  • Pour l’AFOC, Association force ouvrière des consommateurs, « sous couvert de limiter les risques d’impayés, ce fichier stigmatise les personnes ayant des problèmes de paiement qu’elles qu’en soient les raisons conjoncturelles ou structurelles et aura pour effet, s’il est mis en place, de produire une forme d’exclusion supplémentaire. Il n’est d’ailleurs pas forcément conforme à l’intérêt de tous les propriétaires, qui ne pourraient pas avoir accès directement au fichier, et qui donc devraient donner leur bien en location à des agences immobilières pour bénéficier de cette prestation ». L’association dénonce donc ce projet de constitution d’un fichier des mauvais payeurs en matière de logement et s’opposera à sa mise en place.

Communiqué de l’Afoc du 17 janvier 2020

  • La CSF, Confédération syndicale des familles, juge quant à elle « scandaleux de porter atteinte à la vie privée des personnes pour soutenir le modèle économique du nouveau mandat de gestion sécurisée. Un locataire qui aura eu un incident de paiement légitime en raison d’un accident de la vie sera victime de discrimination par son inscription dans ce fichier ».

La CSF exige donc l’abandon de la mise en place de ce fichier national et revendique :

    • l’instauration de la commission de contrôle des professionnels de l’immobilier afin de garantir l’équilibre des relations entre les bailleurs et les locataires,
    • la mise en place de l’encadrement des loyers dans les territoires tendus afin de soutenir le pouvoir d’achat des familles.

Communiqué de la CSF du 22 janvier 2020

  • De même, la CLCV, Consommation, logement et cadre de vie, annonce que « la constitution d’un tel fichier est purement scandaleuse car, en plus d’être attentatoire à la vie privée, elle sera source de discrimination et de stigmatisation ». L’association « s’oppose ainsi à tout fichage des locataires et demande la mise en place de la commission de contrôle des professionnels de l’immobilier ainsi que le rétablissement de ses pouvoirs disciplinaires ».

Actualité de la CLCV du 17 janvier 2020

  • Enfin, la CNL, Confédération nationale du logement, a alerté le ministre du Logement, Julien Denormandie, à travers un courrier. Elle a également pris la parole dans les médias pour dénoncer ce projet dangereux et sensibiliser le grand public aux enjeux d’un tel fichier.

Voir l’intervention d’Eddie Jacquemart, président de la CNL sur CNEWS et sur LCI

Voir aussi la page Se loger