Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018. Service-public.fr fait le point.

 

mce

Copropriétés : immatriculation dans le registre national avant le 31 décembre 2018 !


A quoi sert l’immatriculation des copropriétés ?

Les copropriétés ont l’obligation de procéder à leur immatriculation au sein d’un registre national des copropriétés. Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés sur le territoire national et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers d’accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.

En l’absence d’immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par :

Si le syndic n’immatricule pas la copropriété dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, l’Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

Comment s’effectue la démarche ?

L’immatriculation s’effectue en ligne sur www.registre-coproprietes.gouv.fr/ auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Elle est en général réalisée par le syndic (professionnel ou bénévole) assurant la gestion de la copropriété. Néanmoins, les notaires peuvent aussi procéder à cette immatriculation pour les copropriétés nouvellement créées ou encore en cas de vente d’un lot.

Les informations à fournir lors de cette immatriculation portent sur :

  • l’identité de la copropriété (adresse, nombre de lots, nom et statut du syndic…) ;
  • ses finances (montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux…) ;
  • son bâti (période de construction, nombre d’ascenseurs, type de chauffage…) ;
  • d’éventuelles difficultés au sein de la copropriété (procédures administratives ou judiciaires).

Pour en savoir plus :

 

Voir aussi la page Se loger