Refuser à l’installation d’un compteur Linky à son domicile : vraiment impossible ? Retour sur une année de procédures pour faire le point sur plusieurs décisions de justice, avec 60 Millions de consommateurs.

Obligation légale d’installer les compteurs Linky

Trois décisions rendues par la justice confirment que le client n’a pas la liberté de s’opposer à l’installation du compteur.

  • La cour d’appel de Versailles a rappelé, fin 2018, que le développement des compteurs communicants a été rendu obligatoire par une directive européenne de 2009 transposée en droit français. Le distributeur Enedis a donc l’obligation légale d’installer les nouveaux compteurs. Le client a une relation contractuelle avec Enedis et doit lui permettre de procéder au remplacement.
  • Le tribunal de grande instance (TGI) de Tours a adopté la même position en juillet 2019.
  • Quelques jours plus tard, le TGI de Nanterre affirmait également qu’il « n’existe pas de liberté de choix des consommateurs de refuser cet appareil », le contexte législatif et réglementaire s’appliquant tant aux usagers qu’à Enedis.

L’installation peut-elle être faite sans votre accord ?

Si le compteur est placé à l’extérieur de votre logement, Enedis est autorisé à changer le compteur malgré votre opposition. De même, l’installateur peut entrer si le jardin ou le portail sont ouverts. Le remplacement peut se faire également si les compteurs sont installés sur les paliers dans un immeuble.

Par contre, l’installateur n’a pas le droit d’enjamber un muret ou une barrière, ni de passer si un panneau « propriété privée » – lui interdit l’accès.

Prise en compte des hypersensibles aux ondes

En revanche, des avancées importantes ont été enregistrées pour les personnes souffrant d’une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.

En mars 2019, le TGI de Toulouse a ordonné à Enedis de délivrer aux électro-hypersensibles une électricité sans courant porteur en ligne (CPL), la technologie utilisée par Linky. En avril, le TGI de Bordeaux a prôné l’installation de filtres. En juillet, celui de Tours a ordonné le retrait de compteurs Linky.

D’autres tribunaux ont refusé de prendre en compte les demandes, mais on semble s’orienter vers une possibilité pour les électrosensibles de refuser l’installation de Linky.

Rejet des moratoires ordonnés par les mairies

La contestation a aussi été portée par des conseils municipaux. Mais elle s’est heurtée à deux arrêts du Conseil d’État. Ce dernier a estimé, le 11 juillet 2019, que le maire ne disposait pas d’un pouvoir de police lui permettant d’ordonner un moratoire sur l’installation des compteurs. Un mois plus tôt, le 28 juin 2019, le juge administratif suprême avait rappelé que, si une commune avait transféré sa compétence sur le réseau électrique à un syndicat local, elle n’en est plus propriétaire et ne peut donc pas s’opposer à l’installation de Linky.

Qu’en serait-il si un syndicat local choisissait de refuser le nouveau compteur ? La question reste ouverte, aucun syndicat n’ayant, à notre connaissance, décidé de moratoire.

Quels risques court-on en cas de refus ?

Pour le moment, s’opposer à l’installation du Linky n’engendre aucune poursuite ni coupure d’électricité. Une fois le déploiement terminé, les relevés de compteurs nécessitant un déplacement seront facturés. En outre, le jour où l’ancien compteur devra être remplacé, un Linky sera posé.


Pour aller plus loin


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