Suite à une action collective qui a porté la démarche devant les tribunaux, le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu une ordonnance importante. En effet, elle indique que l’installation d’un compteur Linky n’est pas obligatoire. Alter-ondes 35 souligne que c’est aussi une grande avancée pour les victimes d’électro-hypersensibilité.

Enedis condamnée à protéger les victimes des ondes

Dans l’ordonnance rendue le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux reconnaît le « dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées en raison des champs provoqués». Ainsi, elle condamne la société Enedis à les protéger des rayonnements causés par les compteurs Linky.

En effet, la société qui installe les compteurs va devoir apporter une protection particulière aux victimes d’électro-hypersensibilité. Celle-ci devra poser « des dispositifs de filtre destinés à protéger ces personnes des champs électromagnétiques. »

 Linky, une installation non obligatoire

Les juges d’appel remettent en cause le caractère obligatoire de l’installation du Linky. En effet, ils constatent que “aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky “.

La Cour reconnaît par ailleurs une fonction illicite ajoutée au Linky par Enedis. La possibilité de faire des relevés à distance et de suivre en direct la consommation est une fonction qui permet, de l’aveu même de l’ancien directeur du programme Linky, de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations du domicile, comme un lave-vaisselle. Des questions concernant l’exposition aux champs magnétiques et le respect de la vie privée font l’objet de nombreux contentieux depuis la mise en place de ces compteurs en 2015.

Actualité d’Alter-ondes 35 sur l’ordonnance de la Cour d’Appel de Bordeaux

Voir aussi la page Protéger sa santé