La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de SFR pour l’intégration, dans ses conditions générales, de 22 clauses jugées « illicites et abusives ». La condamnation en première instance datait du mois de mai 2016 et SFR avait fait appel. La société a été plus lourdement condamnée et devra verser à l’UFC-Que Choisir 30 000 euros de dommages et intérêts.

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Clauses abusives : un opérateur lourdement sanctionné

UFC-Que Choisir « voit sa satisfaction renforcée en appel en raison de l’ampleur encore plus grande des clauses épinglées et de la sanction prononcée », informe un communiqué. En plus des 22 clauses déjà épinglées, la Cour « en a déclaré 3 supplémentaires comme abusives, notamment celle prévoyant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement ».

Des contrats illisibles et trop de clauses abusives !

« Partageant le constat de l’association que la très faible taille de la police retenue dans les conditions générales d’abonnement (moins de 3 mm) rendait quasiment impossible leur lecture et empêchait le consommateur de prendre effectivement connaissance des conditions au moment de la conclusion du contrat, la Cour d’appel a, aussi légitimement que sévèrement, sanctionné l’opérateur en déclarant illicite l’ensemble des 9 versions des conditions générales d’abonnement et d’utilisation. »

Comment reconnaître une clause abusive ?

Les professionnels rédigent souvent de longs contrats, au contenu parfois complexe, que les consommateurs doivent accepter globalement sans toujours bien saisir la portée de toutes les clauses. Ces contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels.

Une clause est abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Pour la reconnaître, il est possible de s’appuyer sur la jurisprudence et sur les recommandations de la Commission des clauses abusives. Mais la Loi de Modernisation de l’Economie a également prévu qu’un décret établisse deux listes de clauses abusives.

Pour en savoir plus :

Une clause vous semble abusive ?

Les associations de consommateurs ont un rôle important dans la lutte contre les clauses abusives. Quand une association constate que le contrat proposé par un fournisseur de produits ou de services contient une ou plusieurs clauses qui lui paraissent abusives, elle peut assigner le professionnel, même en l’absence de tout litige, dans le cadre d’une action dite en suppression de clause abusive ou illicite.

En cas de doute sur un contrat, n’hésitez pas à contacter une association de consommateurs agréée pour qu’elle vous aide à résoudre votre litige. Elle vous guidera dans vos démarches.

  • Vous habitez sur Rennes et ses environs, retrouvez toutes les permanences des associations de consommateurs de la Mce dans la rubrique Pratique
  • Vous résidez en dehors de l’Ille-et-Vilaine, retrouvez les permanences des associations de consommateurs dans votre département sur le site de la DGCCRF.

Voir aussi la page Régler un litige