La ministre du Logement et de l’Habitat durable a signé, le 6 février 2017, une convention cadre pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très modestes, avec GRDF (Gaz Réseau Distribution France), principal distributeur de gaz en France, et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui contribue à l’amélioration du parc de logements privés par l’attribution d’aides financières. Service-public.fr donne les détails de cette mesure.

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Chauffage au gaz : des aides pour sécuriser les logements

 

Précarité énergétique et sécurité dégradée des installations de gaz sont souvent liées. Les difficultés éprouvées par certains ménages pour se chauffer et payer leurs factures peuvent les conduire à ne pas entretenir les chaudières, boucher les ventilations, conserver des flexibles gaz usagés, etc.

Aussi, GRDF et l’Anah se sont respectivement engagés à améliorer l’entretien des installations intérieures de gaz naturel et réduire les risques d’accidents dans les logements de propriétaires aux revenus modestes.

GRDF s’engage à l’égard de propriétaires occupants raccordés à son réseau de distribution de gaz et qui utilisent, à l’issue de la rénovation de leur logement, le gaz naturel pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisson, à :

  • faire réaliser à ses frais le diagnostic de l’installation de gaz ;
  • fournir gratuitement un tuyau flexible métallique, à durée de vie illimitée, pour le raccordement de l’appareil de cuisson ;
  • rembourser, sur présentation d’une facture, le coût du remplacement, par un professionnel, du robinet de commande de l’appareil de cuisson, dans la limite de 150 € ;
  • rembourser, sur présentation d’une facture, l’achat d’un appareil de cuisson muni d’une sécurité de flamme, dans la limite de 100 €.

GRDF s’engage à mettre en œuvre ces mesures pour 5 000 logements sur 2 ans.

L’Anah s’engage à faire connaître ce dispositif proposé par GRDF auprès des organismes chargés d’accompagner les propriétaires dans le montage de leur dossier de subvention, .

La convention, valable jusqu’au 31 décembre 2019, sera déclinée dans les territoires à travers des conventions locales d’application, au plus tard le 30 juin 2017.

Pour aller plus loin

Service-public.fr propose sur son site :


Site de l’Agence nationale de l’habitat