L’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règlement de ses litiges. Quels sont les domaines couverts, les services proposés, la nature et le montant des frais pris en charge ? Sur son site Internet, la FFA Fédération française de l’assurance fait le point sur les garanties, les prestations et les limites de cette assurance.

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L’assurance de protection juridique : quelles garanties ?


Assurance de protection juridique : trois formes de garanties

L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue, notamment :

  • de défendre ou représenter l’assuré, avant ou pendant une procédure ;
  • de défendre l’assuré contre une réclamation dont il est l’objet ;
  • d’obtenir réparation à l’amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi.

La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).

La protection juridique peut être proposée, dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).

D’une façon générale, l’assurance de protection juridique se décline sous trois formes.

  • La garantie défense pénale et recours après un accident

Cette garantie, largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie…).

Elle permet la prise en charge : soit de la défense pénale de l’assuré mis en cause ; soit de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel si l’assuré est victime (litige lié à un accident de la circulation, par exemple).

  • La protection juridique couvrant un domaine d’intervention

L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention : santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation…

Par exemple, pour une garantie concernant les litiges liés à l’achat, la location ou la livraison d’un bien ou la mauvaise exécution d’un service, c’est une protection juridique « consommation » qu’il conviendra de souscrire.

  • La protection juridique générale

Il s’agit de la garantie la plus large proposée par l’assureur qui définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts, soit négativement en indiquant la liste des exclusions. Dans ce dernier cas, tous les domaines sont par principe couverts à l’exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Cette garantie couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. Elle peut également comprendre la garantie défense pénale et recours suite à un accident.

 

Les prestations de l’assurance de protection juridique

  • L’information et l’assistance juridique

Les assureurs proposent un service d’information juridique par téléphone. Une équipe de juristes est ainsi mise à la disposition de l’assuré pour l’éclairer sur ses droits et l’orienter avant toute démarche…

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