Vous avez changé de fournisseur d’énergie bien que vous n’ayez fait aucune demande en ce sens et signer aucun contrat. De même, vous avez reçu un livre à votre domicile alors qu’aucune commande n’a été effectuée. Un courrier accompagnant votre colis vous invite soit à le renvoyer, soit à le garder moyennant son paiement.

mce

Arnaque à la vente forcée par correspondance

Cette pratique est interdite par le code de la consommation et par le code pénal. En effet, elle exerce une forme de pression sur le destinataire qui, se sentant contraint, finit par payer le prix demandé plutôt que de procéder au renvoi, souvent à ses frais. A noter que cette pratique est le plus couramment nommée “envoi forcé” ou “vente forcée”.

L’INC (Institut national de la consommation) vous donne les clés pour reconnaître une telle pratique et vous détaille les sanctions auxquelles s’expose le professionnel ainsi que les moyens mis à votre disposition pour exercer un recours.


Quelles sont les textes applicables à l’envoi forcé ?

Les sanctions liées à cette pratique sont prévues par deux corps de règles : d’une part, les dispositions du code de la consommation avec la qualification de “vente sans commande préalable”, et, d’autre part, celles du code pénal avec la qualification de “vente forcée par correspondance”.

Voici un extrait des articles concernés :

  • article L. 121-12 du code de la consommation : “Est interdit le fait d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s’agissant de biens, d’exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur […]”.
  • article R. 635-2 du code pénal : “Le fait d’adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d’une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d’un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe […]”.

Quels sont les personnes et contrats concernés ?

Pour la vente sans commande préalable, la qualité d’expéditeur et de destinataire est envisagée de manière restrictive : l’expéditeur doit être un professionnel et le destinataire un consommateur (article L. 121-12 du code de la consommation). Le consommateur est définit comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”. En conséquence, une association ne peut pas invoquer l’article L. 121-12 du code de la consommation, celui-ci étant uniquement applicable au consommateur personne physique…

Lire la suite sur le site de l’INC (Institut national de la consommation)


Voir aussi

Un nouvel espace dédié à la lutte contre les arnaques sur le site de la DGCCRF

 

Voir aussi sur notre site la rubrique Acheter