Les lois de la nature s’opposent parfois aux lois de l’Homme. Avoir des arbres, des arbustes ou des arbrisseaux sur un terrain est réglementé. Les normes sont anciennes, elles ont été créées lors de la rédaction du Code civil en 1804. L’INC (Institut national de la consommation) vous présente les règles applicables en la matière dans sa fiche pratique.

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Arbres, arbustes et arbrisseaux : les règles applicables

La fiche de l’INC (Institut national de la consommation) se divise en 3 parties :

  • Les plantations “Mitoyennes”
  • Les plantations “Privatives”
  • Les branches et les racines

Les plantations “Mitoyennes”

Les articles 669 et 670 du Code civil précisent les règles applicables aux arbres mitoyens.

La définition de la mitoyenneté : les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont réputés mitoyens. De plus, les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens, comme la haie.

La récolte des fruits : les fruits sont recueillis à frais partagés par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis.

La suppression des arbres : chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié.

Les plantations “Privatives”

Cette question est régie par les articles 671 et 672 du Code civil.

La distance à respecter entre la plantation et la ligne séparative : il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus.

Lire la suite sur le site de l’INC (Institut national de la consommation)


Pour aller plus loin

  • Que Choisir Spécial « Les clés pour régler vos litiges». Ce numéro est consultable à la Mce, pendant nos heures d’ouverture
  • . Cette fiche, réalisée par la Mce, permet de faire le point sur comment protéger un arbre ou un groupe d’arbres de l’abattage. Elle rappelle également que chaque propriétaire est responsable de ses arbres.

 

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