En 2017, quels sont les nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle)? Service-public.fr fait le point sur le taux de prise en charge des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert….) selon les ressources des justiciables.

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Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé en 2017

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si :

vos ressources sont inférieures à un plafond variant selon la situation du demandeur et le nombre de personnes qu’il a à charge.

  • l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Ressources prises en compte…

Sont pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche, les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA (Revenu de solidarité active) ou les APL (Aides personnalisées au logement) ne sont pas pris en compte.

… en 2017

Les plafonds de revenus seront révisés, chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Ainsi, pour 2017, les revenus maximum pour bénéficier de l’aide sont revalorisés de 0,6 % par rapport à 2016.

Consulter le barème de l’aide juridictionnelle

Le ministère de la justice met à votre disposition un simulateur vous donnant une indication du montant de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre.

 

Sur son site Internet, Service-public.fr propose une fiche pratique pour tout savoir sur l’aide juridictionnelle :

  • quelles sont les procédures concernées
  • télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle
  • télécharger le formulaire de non-prise en charge par l’assureur
  • le choix de l’avocat
  • les frais pris en charge
  • Textes de référence (décrets et loi).

L’aide juridictionnelle sur Service-public.fr