Les conditions de ressources permettant de prétendre à l’aide juridictionnelle sont réévaluées chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. Les plafonds de revenus ouvrant droit à l’aide juridictionnelle en 2018 sont revalorisés de 1 % par rapport à l’an dernier.

mce

Aide juridictionnelle : barème revalorisé

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

C’est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier…).

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

• vos ressources sont inférieures à un plafond ;
• l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
• vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.


Conditions d’attribution

Les plafonds de revenus sont révisés, chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Le niveau de l’aide dépend à la fois des ressources du foyer et du nombre de personnes qui le compose. A titre d’exemple, une personne seule et sans enfant à charge doit avoir des ressources inférieures à 1 017 € par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et moins de 1 525 € par mois pour l’aide juridictionnelle partielle.

Sont pris en compte les rémunérations du travail, revenus locatifs, rentes, retraites et pensions alimentaires de la personne qui demande l’aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes composant le foyer.

Les prestations familiales, les aides au logement (APL), la prime d’activité, le RSA (Revenu de solidarité active) et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul. Si les revenus du demandeur dépassent les plafonds, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Barème applicable à partir du 16 janvier 2018 sur le site du Particulier


La démarche

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°15626*01 téléchargeable sur le site de service-public.fr . Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

►Fiche pratique sur l’aide juridictionnelle

Voir aussi la page Règler un litige