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Ouverture du marché de l'énergie : les conseils des associations de consommateurs

À la veille de l'ouverture à la concurrence du marché de l 'électricité pour les particuliers, les associations de consommateurs de la Mce souhaitent adresser au grand public un message de prudence et quelques conseils de base. Cela, afin que les consommateurs ne vivent pas à nouveau une ouverture de marché rappellant celle de la téléphonie, avec toutes les conséquences et les litiges que l'on rencontre encore aujourd'hui.

 

CE QUI CHANGE AU 1^ER JUILLET 2007

De nouvelles règles de fonctionnement du marché de l'électricité

Désormais, il y a séparation entre l'activité d'acheminement (utilisation des réseaux publics de transport et de distribution) et l'activité de fourniture de l'énergie. Ces deux activités s'exercent chacune selon des règles différentes :

• l'acheminement de l'énergie est une activité de nature technique confiée aux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et de distribution (GRD). Cette activité reste un monopole.
  
  
• la fourniture de l'énergie est ouverte à la concurrence. Un fournisseur d'électricité doit être déclaré auprès du ministère chargé de l'énergie.

De nouveaux venus sur le marché de la vente d'électricité aux particuliers

• Gdf qui vend de l'électricité et du gaz
  
  
• Direct énergie qui vend uniquement de l'électricité
  
  
• Poweo qui vend de l'électricité et du gaz
  
  
• Electrabel Suez qui vend de l'électricité et du gaz
  
  
• Enercoop qui vend de l'électricité...

 

Pour le consommateur, le choix entre un tarif "régulé" et un tarif "libre"

Au 1^er juillet 2007, pour l'électricté par exemple, vous aurez la possibilité :

• de rester chez Edf avec le tarif dit "régulé".
  
  
• de signer un contrat avec Edf ou un autre acteur, au tarif libre du marché

Tout contrat de fourniture d'électricité par Edf signé avant le 1^er juillet 2007, permet de bénéficier du tarif dit "régulé", c'est-à-dire dont la hausse est encadrée par l'État. Tarif très avantageux au regard du coût de l'électricité dans les autres pays d'Europe. Le maintien de ce tarif est annoncé jusqu'en 2010. Il n'est valable que si le consommateur reste chez Edf.

Pour les contrats signés à partir du 1^er juillet 2007, le consommateur peut choisir soit de conserver son fournisseur habituel, soit de signer avec un nouveau fournisseur. Le contrat sera alors signé sur la base du tarif de marché déterminé par la libre concurrence.

Au 1^er juillet 2007, tout un panel d'offres plus alléchantes les unes que les autres vont être proposées au grand public. À grand renfort de publicité et de démarchage à domicile. Mais avec quels repères pour le consommateur ?

 

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AVANT TOUT, PAS DE PRÉCIPITATION !

Avant toute décision, il est important de prendre le temps de la réflexion et surtout, de ne pas céder aux sirènes du marketing. Et cela pour au moins trois raisons :

• L'objectif recherché par les opérateurs est de faire sortir les consommateurs le plus rapidement possible du tarif régulé afin que le marché s'ouvre vite, quitte à faire des offres financièrement très basses sur la première année.
  
  
• Or, toute sortie du tarif régulé est irréversible
  
  
• Et la sortie peut être involontaire ! En effet, le contrat de fourniture d'électricité étant attaché au logement pour lequel il est souscrit : si le locataire ou le propriétaire précèdent a choisi de sortir du tarif régulé, tout nouveau locataire ou propriétaire devra, à la suite, souscrire un contrat au tarif du marché et ne pourra plus bénéficier du tarif régulé, même si ce n'est pas son choix !

 

ATTENTION AUX TECHNIQUES DE VENTE MISES EN ŒUVRE

Les fournisseurs vont tout faire pour toucher un maximum de consommateurs en un minimum de temps et ainsi gagner rapidement des parts de marché. Comme on a pu le voir pour le marché de la téléphonie, toutes les techniques de vente vont être employées :

• Des offres promotionnelles très alléchantes, proposant des tarifs a priori très attractifs... au moins dans un premier temps. Mais il faut savoir que dans les pays où l'ouverture du marché pour les particuliers a déjà eu lieu, comme la Grande Bretagne, les tarifs ont en fait augmenté de plus de 70% ! Il en est de même pour les tarifs des professionnels français pour qui le marché est ouvert à la concurrence depuis 2004. Les professionnels ayant choisi d'aller vers les nouveaux opérateurs en quittant le tarif régulé ont subi des hausses de tarifs très importantes de l'ordre de 60% en moyenne. Par ailleurs, il va devenir plus difficile de comparer les tarifs présentés diversement sous forme de forfaits variés et de tarifs hors forfait, chaque fournisseur ayant ses propres critères.
  
  
• Le démarchage à domicile en porte à porte ou par téléphone : avec la crainte que, pour les personnes fragiles, des contrats soient signés sous la pression des démarcheurs. En Angleterre, lors de l'ouverture du marché, des démarcheurs du secteur de l'énergie ciblaient les personnes du troisième âge et les jeunes pour les convaincre de changer de fournisseur en leur proposant en échange des Cd gratuits ou des billets d'avion bon marché. Certains ménages ont découvert que leur fournisseur avait changé sans qu'ils aient donné leur accord. La signature de plus de 1000 personnes a été contrefaite. La quasi-totalité des compagnies de gaz et d'électricité pratiquaient ce type de ventes par l'intermédiaire d'agents qui recevaient des salaires très bas accompagnés de commission ou bien dont la rémunération se limitait à ces seules commissions.
  
  
• La présence de fournisseurs d'énergie dans les galeries commerciales et dans les foires. Dans ce cas, il faut savoir que la règle des 7 jours de rétractation ne s'applique pas. Tout contrat signé sur le stand sera considéré comme définitivement conclu. Attention donc car il peut arriver qu'une simple demande de renseignements soit en fait un contrat !
  
  
• Le contrat unique ou offre bi-énergie : ce contrat permet de regrouper sous une seule facture et auprès d'une même société son achat d'électricité et de gaz. Cependant, cette offre qui peut paraître intéressante d'un point de vue pratique, peut ne pas l'être d'un point de vue financier car elle vous fait sortir du tarif régulé pour au moins une des énergies (gaz chez Edf, électricité chez Gdf), voire pour les 2 énergies chez tous les autres fournisseurs.
  
  
• Les services associés : en plus de l'offre d'énergie, les fournisseurs proposent divers services du type "suivi de votre consommation", "assistance dépannage électricité", "assistance dépannage électricité et plomberie", "service conception et réalisation de chantier", "assurance perte d'emploi"... Autant de rubriques dont l'intérêt est contestable et qui viendront s'ajouter à la facture d'énergie dont le montant ne peut qu'augmenter.

 

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LES ÉTUDIANTS, UNE CIBLE MARKETING

L'ouverture du marché va concerner particulièrement le public des jeunes locataires, les étudiants notamment.

Les pièges des forfaits

En effet, pour ceux qui emménagent ou déménagent dans le courant du mois de juillet, et ils sont nombreux, les offres vont pleuvoir. Avec des tarifs très alléchants et des contrats sans engagement sur lesquels nous n'avons pas encore de recul. Des offres vont être proposées sous forme de forfait mensuel en fonction de la puissance et du prix choisi.

Attention donc aux offres d'appel, basées sur une consommation de 3 kW, puissance insuffisante dans un logement étudiant quand celui-ci est équipé d'un chauffage électrique et d'un ballon d'eau chaude. Un autre effet gênant de la facturation au forfait, est que chez certains fournisseurs moins vous consommez d'électricité plus le kW est cher. Ce qui va à l'encontre de toute démarche d'incitation aux économies d'énergie.

La sortie programmée du tarif régulé

Si un étudiant en location décide de sortir du tarif régulé, en souscrivant une nouvelle offre auprès d'un acteur privé du marché, il contraint toute personne qui reprendrait son logement après lui à souscrire un contrat dans lequel celle-ci ne pourra plus bénéficier du tarif régulé. À terme, pour les propriétaires de logement étudiant cela est un vrai problème et pourra avoir des conséquences sur le prix des loyers. Pour les étudiants, il y aura sans doute une différence financière à anticiper dans son budget.

 

QUELS CRITÈRES POUR COMPARER LES OFFRES ?

• Pour comparer, il faut d'abord se baser sur l'offre précontractuelle du fournisseur choisi. Celle-ci vous donnera dans le détail les renseignements nécessaires pour faire votre choix. Si le fournisseur ne vous la présente pas spontanément, il faut la demander.
  
  
• Le prix : Il faut savoir que la partie fourniture d'énergie ne représente que 40% environ de la facture, le reste correspond au coût du réseau et aux taxes. Les économies promises sont donc limitées.
  
  
• Il faut également regarder l'évolution du prix dans la durée et comparer les prix TTC en y incluant le coût des services proposés en plus. Par exemple, un contrat avec un suivi de consommation gratuit, puis facturé 2 ou 3 euros par mois à partir du 6ème mois, ça change tout ! N'oubliez pas non plus de vérifier le coût d'autres services moins visibles. Exemple : le paiement par chèque ou par TIP peut être moins avantageux que le paiement par prélèvement automatique, le prix d'appel d'un service clients peut être élevé...
  
  
• La qualité de l'énergie : celle-ci est indépendante du service commercial du fournisseur et ce n'est pas en payant plus cher que vous aurez moins de pannes. Par contre, vous pouvez faire le choix de payer plus cher pour soutenir la production d'énergie "verte".

 

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LA VENTE D'ÉLECTRICITÉ DITE VERTE OU BIO

Cette facturation qui ne pousse pas à faire des économies va à l'encontre des questions de développement durable. Parrallèlement ces même fournisseurs vendent de l'électricité dite bio ou verte sans s'investir dans une démarche de protection de l'environnement. Ils se posent en intermédiaires qui répondent à une demande quelle qu'elle soit.

Qu'est ce que l'énergie verte : Elle provient d'une source d'énergie renouvelable : hydraulique, éolien, solaire, biomasse, géothermie... Mais vous n'avez aucun moyen de contrôler l'origine du courant électrique qui arrive chez vous. : qu'il soit issu de panneaux solaires, d'énergie nucléaire, ou d'une centrale au fuel, la nature du courant est la même. Votre fournisseur certifie l'origine et il s'engage à produire et à acheter la même quantité d'électricité renouvelable que vous allez consommer dans l'années dans le cadre de votre contrat.

Attention, la plupart des offres ne proposent que de l'électricité d'origine hydraulique provenant d'un parc existant de barrages amortis depuis longtemps. N'acceptez de payer plus cher que si un label vous garantit que le fournisseur contribue à developper de nouvelles capacités de production en énergies renouvelables. Le label : EVE créer par Le Clerc, le wwf et amorce (réseau de collectiviés locales). Greenpeace est en train de mettre en place une notation des fournisseurs d'électricité sur le critère de l'engagement du fourniseur en matière de développement durable. Pour en savoir plus : www.electricite-verte.com et www.cler.org

 

EN CONCLUSION

Il est probable que ce sont les personnes le plus en difficulté financièrement qui auront à pâtir le plus de l'ouverture du marché de l'électricité, parce que cette ouverture signifie à terme, à la fois :

• Hausse des prix
  
  
• Méthodes de vente plus ou moins transparentes, sinon pratiques douteuses
  
  
• Difficultés pour le consommateur de comparer les offres et d'en évaluer l'évolution à long terme.

Par ailleurs, il est clair que cette libéralisation ne s'inscrit pas dans une perspective de développement durable et d'économies d'énergie qui devrait pourtant être la politique prioritaire en la matière.

C'est pourquoi, les associations de consommateurs de la Mce formulent quelques conseils pour les usagers :

1. Rester chez Edf et Gdf au tarif régulé le plus longtemps possible
   
   
2. Rester vigilant par rapport à toutes les offres alléchantes (ex : contrat unique, forfait...) qui vont pleuvoir et qui peuvent vous faire sortir du tarif régulé
   
   
3. Pour les propriétaires, exigez de vos locataires qu'ils sollicitent votre accord pour la souscription du contrat auprès d'un fournisseur d'énergie
   
   
4. Si, malgré tout, vous sortez du tarif régulé :
   
   
• Lisez attentivement les fiches d'information standardisées et les contrats proposés, notamment les conditions de résiliation et les frais annexes
  
  
• Surveillez vos factures !
  
  
5. En cas de difficulté de paiement :
   
   
   • Ne pas attendre pour demander à bénéficier des tarifs dits "sociaux" ou de 1ère nécessité, si vos revenus vous y donnent droit ;
     
     
   • Rapprochez-vous de votre fournisseur pour trouver une solution avec lui
     
     
   • Des aides peuvent être obtenues grâce au fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Et surtout, n'hésitez pas à contacter une association de consommateurs qui vous guidera et vous soutiendra dans vos démarches.

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