Réglementation

Avec près de 5 ans de retard, la France a pris, le 19 mars 2007 (publiés au JO le 20 mars), des décrets et des arrêtés transposant la directive 2001/18.

Cette nouvelle réglementation oblige les agriculteurs désirant cultiver des PGM (plantes génétiquement modifiées) à déclarer auprès des services du Ministère de l'agriculture, au plus tard le 15 mai de chaque année :

• leurs coordonnées
• le type de PGM cultivé
• la date de semis
• la localisation et les surfaces des parcelles concernées

Malheureusement, plusieurs points cruciaux sont absents de ces nouvelles réglementations :

• il n'existe aucune obligation pour l'agriculteur de respecter une distance de 50 mètres des autres cultures. Seule une "préconisation" émise par l'AGPM existe
• il n'existe aucune obligation d'avertir les voisins (agriculteurs, apiculteurs, grand public). Seule une "préconisation" émise par l'AGPM existe
• le Ministère ne communiquera la situation géographique des parcelles OGM cultivées qu'après le 15 mai et qu'à l'échelle cantonale
• il n'a été défini aucune responsabilité (Semenciers, agriculteurs cultivant des OGM ...) en cas de problème

Voilà quelques-unes des questions essentielles qui restent aujourd'hui en suspens alors que dans le même temps les cultures d'OGM en plein champ (variétés de maïs MON 810 "résistants" à la pyrale) ont débuté en France depuis 2005, essentiellement dans le Sud Ouest . En 2007, la Bretagne est pour la 1ère fois concernée avec la mise en culture de trois parcelles de maïs transgénique,  l’une sur le canton de Hédé, l'autre sur le canton de Redon, la troisième sur le canton de Rochefort en Terre.

Le collectif OGM 35 a décidé d'interpeller par courrier les 7 députés d'Ille et Vilaine en septembre 2006 puis de les rencontrer pour échanger avec eux sur la problématique de l'impossible co-existence entre cultures OGM et cultures non OGM.

- Rencontre avec P. Méhaignerie : 27 novembre 2006
- Rencontre avec P. Tourtellier : 30 novembre 2006
- Rencontre avec J.M. Boucheron : 4 décembre 2006
- Rencontre avec P. Rouault : 12 janvier 2007

Quelques liens utiles sur cette question :

Le communiqué du Ministère de l'agriculture où le Ministère maintient une ambiguïté entre obligation légale relevant de la transposition de la directive 2001/18/CE (après 4 ans de retard) et les distances d'isolement et d'avertissement du voisinage

Le site de l'AGPM et notamment le communiqué qui indique "les recommandations" (et non obligations) concernant la culture de maïs transgénique

Le communiqué de la Région Bretagne dénonçant l'existence de 3 parcelles de cultures commerciales OGM sur son territoire."