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Les obligations du locataire et du propriétaire
Toutes aussi importantes à respecter : les obligations, contrepartie des droits de chacun
Le locataire doit :
- Payer le loyer et les charges justifiées aux dates prévues,
- User paisiblement des locaux loués suivant la destination prévue dans le contrat de location,
- S'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie). Le bailleur est en droit de demander chaque année une attestation d'assurance,
Il est responsable
- Des pertes ou dégradations du matériel et du logement, sauf cas de force majeure ou à démontrer que la responsabilité ne lui incombe pas
Le propriétaire doit
louer un logement décent, c'est-à-dire un logement dont les caractéristiques principales sont :
- La protection contre les eaux de ruissellement, les remontées ou infiltrations d'eau,
- Le bon état des dispositifs de retenue de personnes dans le logement et ses accès,
- L'utilisation de matériaux de construction, de canalisations et de revêtements sans risques pour la santé et la sécurité physique des locataires,
- Des réseaux et branchements d'électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité réglementaires,
- Des dispositifs d'ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l'air,
- Un éclairement naturel suffisant pour les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil),
- Une installation permettant un chauffage normal avec dispositif d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion,
- Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables au quotidien,
- Au moins une pièce principale (surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, ou volume habitable d'au moins 20 mètres cubes).
Concernant d'autres obligations, propriétaire et locataire doivent en convenir librement et les inscrire au bail. À défaut de précision au bail, le propriétaire est tenu de louer un logement en bon état d'usage et d'assurer la jouissance paisible du logement.
le logement loué vide