Les obligations du locataire et du propriétaire

À retenir

• Payer le loyer et les charges justifiées aux dates prévues,
• User paisiblement des locaux loués suivant la destination prévue dans le contrat de location,
• Effectuer les réparations locatives définies par décret,
• Assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail,
• S'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie). Le bailleur est en droit de demander chaque année une attestation d'assurance,
• Réparer les dégradations ou les pertes qu'il a causées, pendant la durée du contrat, dans les parties du logement dont il a l'usage exclusif, à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure.

Il ne doit pas :

• Transformer le logement ou ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le bailleur peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation,
• S'opposer aux travaux d'amélioration ou d'entretien du logement ou des parties communes, que le propriétaire doit faire,
• Céder ou sous-louer le logement sans l'accord écrit du propriétaire.

À retenir

Louer un logement décent,

c'est-à-dire un logement dont les caractéristiques principales sont :

• La protection contre les eaux de ruissellement, les remontées ou infiltrations d'eau,
• Le bon état des dispositifs de retenue de personnes dans le logement et ses accès,
• L'utilisation de matériaux de construction, de canalisations et de revêtements sans risques pour la santé et la sécurité physique des locataires,
• Des réseaux et branchements d'électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité réglementaires,
• Des dispositifs d'ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l'air,
• Un éclairement naturel suffisant pour les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil),
• Une installation permettant un chauffage normal avec dispositif d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion,
• Une cuisine ou un coin cuisine permettant d'utiliser un appareil de cuisson et comprenant un évier alimenté en eau chaude et froide,
• Une installation sanitaire intérieure au logement séparée de la cuisine, comprenant un w.-c. et un équipement pour la toilette comprenant une baignoire ou une douche,
• Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables au quotidien,
• Au moins une pièce principale (surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, ou volume habitable d'au moins 20 mètres cubes).

Louer un logement en bon état

• Le bailleur doit fournir un logement en bon état d'usage et de réparation, de même, les équipements mentionnés dans le bail doivent être en bon état de fonctionnement

Assurer un usage paisible du logement

• Le bailleur doit assurer au locataire un usage paisible du logement et garantir les vices ou défauts de nature à y faire obstacle.