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En cas de litige ou pour obtenir une information
Contactez une association de défense de consommateurs
Clcv : 02.99.14.23.23.
Udaf : 02.23.48.25.55.
Ufc Que choisir : 02.99.30.39.99.
Ufcs : 02.99.30.33.88
La Mce : 02.99.30.35.50.
La commission de conciliation (concerne les logements vides - Loi 6 juillet 1989)
Afin de régler à l'amiable les litiges entre bailleurs et locataires, il existe dans chaque département une commission départementale de conciliation. Elle donne un avis et propose des solutions pour régler le conflit. Cette commission est paritaire, elle comporte autant de représentants d'organisations de bailleurs et d'associations de locataires.
Elle est compétente en matière de contestation de loyer :
- Lorsque le loyer d'une nouvelle location est fixé par référence aux loyers du voisinage,
- Lorsque le loyer est réévalué à l'occasion d'un renouvellement,
- Lorsque le logement sort de la loi de 1948 et que son loyer est fixé par référence aux loyers du voisinage.
Elle est compétente pour les litiges concernant le parc social et le parc privé :
- Charges et réparations locatives,
- État des lieux,
- Dépôts de garanties,
- Application des accords collectifs nationaux ou locaux,
- Modalités de fonctionnement d'un immeuble,
- Plan de concertation locative.
Comment saisir la commission
Il faut s'adresser au secrétariat de la commission du département (en Ille-et-Vilaine le secrétariat est assuré par la Direction départementale de l'équipement) où est situé le logement concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les noms, adresses et qualités du locataire et du bailleur ainsi que l'objet du litige.
Toute démarche devant la commission est gratuite.
le logement loué vide