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Pas de discrimination à la location
L'article 1er Loi du 6 juillet 1989 modifié (art. 158, Loi n° 2002-73 du 17-01-02) dispose qu' : "Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée". Le candidat locataire qui estime avoir fait l'objet de discrimination doit présenter des éléments de faits (soupçons, impressions, rumeurs...) laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, le bailleur devra apporter la preuve que sa décision est justifiée.
À retenir
La discrimination est, aux termes de l'art. 225-2 du code pénal, punie d'une peine maximale de 2 ans et de 30 000 € d'amende. L'article 225-3 du code pénal permet de procéder à un " testing " afin de favoriser la preuve du comportement discriminatoire.
Le dossier du candidat locataire : attention aux abus !
Afin de s'assurer que vous serez en mesure de payer régulièrement votre loyer et vos charges, le propriétaire ou son mandataire peut vous demander :
- des justificatifs de vos revenus (plusieurs fiches de paie, attestation d'emploi ou les coordonnées de l'employeur, déclaration de revenus, éventuellement dernière quittance de loyer)
- la caution d'un tiers, c'est-à-dire l'engagement d'une personne ou d'un organisme à payer le loyer et les charges en cas de défaillance de votre part.
À retenir
Modification de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, précise que le propriétaire ou son mandataire ne peut pas vous demander :
- Une photo d'identité,
- Votre carte de sécurité sociale,
- Une copie de relevé de compte bancaire ou postal (différent du relevé d'identité bancaire),
- Une attestation de bonne tenue de compte,
- Une attestation d'absence de crédit en cours, autorisation de prélèvement automatique, jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs...",
- Une attestation du précédent bailleur,
- Une attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaires,
- Le contrat de mariage,
- Un certificat de concubinage,
- Un chèque de réservation du logement,
- Un dossier médical personnel (sauf en cas de logement adapté),
- Un extrait de casier judiciaire,
- La remise sur un compte bloqué de biens, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 2 mois de loyer en principal en l'absence de dépôt de garantie ou de souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil,
- La production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.
le logement loué vide