La fixation et révision du loyer

A retenir

• Si le locataire estime que le loyer est plus élevé que ceux pratiqués dans le voisinage (pour un logement de mêmes prestations), il a 2 mois pour le contester
• Le loyer est ensuite révisé annuellement si une clause du bail le prévoit
• La date de révision est indiquée au bail ou à défaut, c'est la date anniversaire de la prise du logement
• La révision s'effectue depuis le 1er janvier 2006 à partir de l'indice trimestriel de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE
• Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste inchangé durant toute la location.
• Un seul cas de majoration du loyer en cours de bail est prévu : lorsque le propriétaire exécute des travaux d'amélioration à ses frais et que cela a été convenu avec le locataire (une clause du bail doit fixer la majoration qui sera appliquée après réalisation des travaux).
• Le loyer ne peut être réévalué lors du renouvellement du bail que s'il est manifestement sous-évalué